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Actualité

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Dernière Question Ecrite ayant fait l'objet  d'une réponse ministérielle 

Question publiée au JO le : 29/07/2008  page :  6510  

Réponse publiée au JO le : 06/01/2009  page : 131

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'institution d'un ordre national des infirmiers. Avec l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, les personnels infirmiers doivent désormais adhérer à l'ordre national des infirmiers en s'acquittant d'une cotisation. Les infirmiers diplômés d'État exercent selon les règles du Code de la santé publique et selon les règles établies par les conventions collectives. Selon le syndicat CFDT, l'instauration d'une structure ordinale n'apportera que des pressions disciplinaires ou déontologiques supplémentaires. Le faible taux de participation à l'élection à l'ordre infirmier (13,73 %) explique d'ailleurs probablement le mécontentement des infirmiers face à cette loi. Le syndicat réclame donc l'abrogation ou du moins l'aménagement de cette loi : l'obligation d'adhésion et de cotisation pour pouvoir exercer doivent être supprimées. Il demande au Gouvernement de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce sujet. 

Instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ordre professionnel des infirmiers groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice des professionnels. Véritable structure au service de la profession infirmière mais également des usagers, l'ordre dispose d'un champ d'action important. Il étudie notamment les projets ou questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé concernant l'exercice de la profession. Il participe également au suivi de la démographie infirmière. Il a en outre, en lien avec la Haute Autorité de santé, un rôle à jouer dans la définition des recommandations ainsi que dans l'évaluation des pratiques professionnelles. Il organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Ainsi, les missions confiées à l'ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de l'ensemble de la profession infirmière. Une cotisation ordinale fixée annuellement par le Conseil national de l'ordre, obligatoirement versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre, est prévue afin de permettre à l'ordre d'assumer son fonctionnement et de garantir son indépendance. Cette cotisation est ainsi un préalable indispensable à l'accomplissement effectif des missions confiées à l'ordre. Conscient des craintes liées au montant de la cotisation, le ministère chargé de la santé réfléchit à des solutions dont il conviendra de discuter avec les professionnels afin que, le moment venu, ce montant reste dans des limites raisonnables. 

Lundi 6 juillet 2009



Article RL - 05/07/09

Par Michel Liebgott - Publié dans : Thionville Ouest
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Lundi 6 juillet 2009


Article paru dans le RL - Samedi 4 juillet 2009

Par Michel Liebgott - Publié dans : Thionville Ouest
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Mardi 30 juin 2009

Veuillez nous excuser pour la mauvaise qualité de la bande sonore

Par Michel Liebgott - Publié dans : Travail - Emploi
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Lundi 29 juin 2009

Article RL - 29 juin 2009


Par Michel Liebgott - Publié dans : Thionville Ouest
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Vendredi 26 juin 2009

Madame la Ministre,

 

Je voudrais par ce courrier attirer votre attention sur plusieurs sujets ayant trait à l’industrie  lorraine en général et à ses branches sidérurgiques et métallurgiques en particulier, très fortement impactées par la crise.

 

Les restructurations qui s’enchaînent depuis près d’un an dans ces domaines expliquent en grande partie la très forte dégradation du solde entrée-sortie sur le marché du travail dans le secteur marchand en Lorraine. Celui-ci enregistre, selon les chiffres donnés récemment par le Conseil Economique et Social de Lorraine, une chute brutale de 4.4% alors qu’elle n’est que de 1.8% au niveau national. Autant dire que la Lorraine est entrain de payer un très lourd tribu à cette crise.   

 

Les sujets sur lesquels je voudrais vous alerter et pour lesquels l’Etat doit rapidement prendre position car ils conditionnement l’avenir industriel de nos territoires concernent l’usine CORUS Rail de Hayange, le projet ULCOS mais également le suivi des conventions de revitalisation et d’ancrage territorial signées avec ArcelorMittal dans le cadre de la fermeture d’une partie de l’usine de Gandrange et enfin le projet Europort Lorraine.     

 

1. S’agissant de CORUS Rail d’abord, je veux vous rappeler que par un courrier daté du 16 février dernier, j’avais attiré votre attention sur la situation de l’usine de Hayange, propriété du groupe TATA STEEL, vous demandant de bien vouloir intercéder auprès de Réseau Ferré de France et de la SNCF afin que CORUS puisse confirmer sa volonté d’investissement pour le passage à la réalisation de rail de 108 mètres de long sur ce site. Ces investissements conduiraient immanquablement à renforcer encore la productivité de l’usine et la qualité des produits qui y sont réalisés, notamment les rails pour les Lignes Grandes Vitesses. Le 05 mars 2009 vous avez répondu à mon courrier m’indiquant que ce dossier allait faire l’objet d’un examen attentif par vos services. Or, depuis cette date je n’ai reçu aucune réponse me permettant de connaître précisément la position de l’Etat dans ce dossier et ses actions éventuelles. Cette absence de réponse sur le fond est d’autant plus dommageable que je rencontrerai le 03 juillet prochain, sur le site de CORUS Hayange, seule usine de France à produire des rails, son nouveau PDG, Phyl DRYDEN, après le départ de Philippe VARIN qui a la direction du groupe Peugeot. J’aborderai tout particulièrement avec lui cette question essentielle pour l’avenir de la seule usine française produisant des rails.      

 

2. A propos des projets ULCOS, que le Président de la République a présenté comme une forme de compensation à la fermeture de l’usine de Gandrange, et EUROPORT Lorraine, je veux vous informer par ce courrier que j’ai sollicité une rencontre avec votre Secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie, Luc CHATEL, afin d’obtenir le plein et entier soutien de l’Etat. Après le remaniement, ce sera désormais au nouveau Ministre délégué à l’Industrie, M. Christian ESTROSI, d’y répondre et d’éventuellement me recevoir pour en discuter. 

 

J’y ai mentionné que pour ULCOS d’abord, après la phase d’essai et de tests réalisés depuis 2007 en Suède et celle de développement et de mise au point prévue sur le site ArcelorMittal de Eisenhüttenstadt en Allemagne (2010-2014), c’est à Hayange que débutera la mise en œuvre de la partie industrielle de ce procédé. Le processus de validation de cette technologie très innovante s’inscrit dans un temps long et nécessite également des investissements financiers considérables, notamment des Etats européens directement concernés. Pour l’avenir de l’ensemble de la filière sidérurgique lorraine, ce projet ULCOS est d’une importance capitale. Sa mise en œuvre nécessite des investissements techniques sur les hauts-fourneaux qu’ArcelorMittal devra réaliser préalablement pour un montant estimé à 300 millions d’euros. Or, si le principe semble acté, opérationnellement, sur le terrain, rien n’est engagé et aucune information n’est donnée quant à la poursuite de ce processus. Je crois donc urgent que le Gouvernement se rapproche d’ArcelorMittal pour définir les conditions dans lesquelles doit être engagé le projet ULCOS.

 

S’agissant des conventions de revitalisation et d’ancrage territorial signées dans le cadre de la fermeture de l’aciérie et du TAB de Gandrange, il me semble important, comme je l’ai encore demandé récemment au Préfet de Région, de suivre très régulièrement leur mise en œuvre. Un comité de suivi est prévu dans cette convention mais ne s’est toujours pas réuni pour faire le point sur l’ensemble des mesures prévues inscrites dans les deux conventions.

 

Je veux toujours à ce propos vous faire part des plus vives inquiétudes qui s’expriment localement puisque les deux hauts-fourneaux de Hayange sont à l’arrêt depuis maintenant près de 6 mois et que les investissements qui devaient y être réalisés ne sont toujours pas engagés. Les conséquences directes de cet arrêt sont difficiles à vivre non seulement pour les salariés d’ArcelorMittal dans l’expectative, mais bien plus encore pour les sous-traitants déjà fortement impactés par la fermeture de Gandrange à laquelle s’ajoutent des rumeurs inquiétantes concernant l’avenir du LCB. Après le chômage partiel, les destructions d’emplois s’y multiplient à un rythme jamais observé. J’ai récemment réuni plusieurs sous-traitants d’ArcelorMittal qui m’ont fait part de leur courroux à l’égard d’ArcelorMittal qui n’a pas joué un rôle de facilitateur, considérant bien au contraire ses sous-traitants comme de simples variables d’ajustement. Mes échanges avec ces dirigeants d’entreprises m’ont convaincu que les mesures d’accompagnement prévues, notamment les actions menées par la Chambre de Commerce et d’Industrie et la Région Lorraine, ne seraient pas suffisantes et que le risque de perdre des savoirs faire était majeur. Les organisations syndicales s’interrogent même de savoir avec qui il serait possible de redémarrer les hauts-fourneaux le moment venu, car une bonne partie des compétences techniques ont été transférées aux entreprises sous-traitantes par les vagues d’externalisation successives.  

    

3. Dans le courrier adressé au Secrétaire d’Etat à l’industrie j’ai également indiqué tout l’intérêt du projet EUROPORT LORRAINE porté par les Communautés d’Agglomérations du Val de Fensch et de Portes de France Thionville.  La réalisation d’une telle plateforme logistique s’inscrirait doublement dans les orientations retenues par l’Etat français en matière de développement de fret fluvial et dans le cadre des mesures de développement durable du Grenelle de l’Environnement qui donne la priorité aux transports alternatifs à la route. Comme l’ont relevé les responsables du port d’Anvers intéressés par ce projet, l’environnement autour du port actuel, par lequel transitent déjà 50% des tonnages transportés sur la Moselle, est particulièrement propice à la réalisation d’une telle structure. En effet, les réserves foncières autour de la zone portuaire sont à la fois importantes et rapidement disponibles pour être aménagées. ArcelorMittal Real Estate a confirmé son intérêt pour ce projet et mettrait à disposition près de 85 ha dans l’opération que pourrait porter une Société d’Economie Mixte dont les contours sont encore à définir. Il faut y ajouter la proximité de plusieurs zones d’activités, en particulier la Mégazone départementale d’Illange et celles intercommunales de la Feltière et de Sainte-Agathe. En résumé, il s’agit d’un projet unanimement soutenu par les acteurs socio-économiques et politiques nord lorrains car il constitue un élément structurant pour la relance industrielle de la Lorraine. L’objectif recherché par les deux Communautés d’Agglomération du Val de Fensch et de Portes de France Thionville, représentant près de 150.000 habitants, est de renforcer son attractivité pour les entreprises utilisatrices de la voie d’eau et de générer autour des activités nouvelles, créatrices de valeur ajoutée.

 

Plus que jamais, dans un contexte de très grande morosité économique, les acteurs économiques, les salariés, leurs représentant syndicaux, les élus locaux ont besoin d’être rassurés. Pour cela, nous devons entendre l’Etat réaffirmer que l’intégralité des compensations prévues seront exigées de la part d’ArcelorMittal.

 

En conclusion, nous avons besoin, dans le cadre du plan de relance et dans le cadre des crédits prévus dans les contrats de projets, du soutien financier et technique de l’Etat pour l’ensemble des projets structurants évoqués dans ce courrier (CORUS Rail Hayange, ULCOS Florange, Europort Lorraine).

 

Dans l’attente de votre réponse,

 

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’expression de ma très haute considération.

Par Michel Liebgott - Publié dans : Thionville Ouest
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