Monsieur Michel LIEBGOTT attire l’attention de Monsieur le Ministre chargé des Affaires européennes à propos de la future politique de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union Européenne (UE) pour la période 2014-2020.

Pour les entreprises, les collectivités locales et les associations, les aides allouées dans le cadre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union européenne, au travers notamment du Fonds Européen de Développement Economique Régional (FEDER) et du Fonds Social Européen (FSE), sont plus que déterminantes.

Or, comme vous le savez ces aides font l’objet actuellement d’une évaluation à mi-période (2007-2013) dans l’objectif d’un nouveau règlement d’octroi pour la période contractuelle suivante, en l’espèce 2014-2020.

Soucieuse d’apporter sa contribution dans cette évaluation nécessaire à la préparation des prochains programmes, l’Association des Régions de France en juin 2010 a rappelé à la Commission Européenne en charge de ce travail un certain nombre de principes, notamment leur opposition à la renationalisation, même partielle, de la gestion de ces aides, la pérennisation voire l’augmentation des enveloppes prévues pour ces aides, l’opposition à ce que la politique régionale de cohésion sociale devienne une variable d’ajustement du budget communautaire.

La Lorraine, dont je suis élu, est une Région qui s’inscrit dans cette logique d’action défendue par l’ARF. Elle souhaite toutefois, très justement, que soit reconnu un statut spécifique pour certaines régions dites « en transition ».

En effet, la politique de cohésion sociale de l’UE vise essentiellement deux types de régions. D’une part, les régions pauvres, dont le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne communautaire, auxquelles 82% des moyens de la politique régionale sont dédiés. D’autre part, les autres régions, sans distinction entre elles, amalgamant de fait les régions avec un PIB de 76% de la moyenne avec celles dont le PIB est de 150% de la moyenne.

Avec un tel système, la Lorraine qui connaît actuellement très grandes difficultés socio-économiques (crise industrielle, restructurations militaires…) se retrouve dans la même catégorie que la Bavière, la Lombardie, la Région de Londres et même le Grand Duché de Luxembourg, dont elle est frontalière, alors que les besoins y sont fondamentalement différents.

C’est pourquoi la Région Lorraine, et c’est un souhait que je partage, propose que soit créée une catégorie de territoires intermédiaires, dite de région en « soutien transitoire ». Cette catégorie rassemblerait les régions ni riches, ni pauvres, celles dont le PIB est compris entre 75% et 90% de la moyenne de l’UE. Cette proposition permettrait une plus juste répartition des moyens de l’UE pour le développement de ses régions.

En France, outre la Lorraine, la classe des régions en soutien transitoire regrouperait 6 autres régions à savoir la Corse, le Languedoc-Roussillon, la Picardie, le Limousin, le Nord-Pas-de-Calais et la Basse-Normandie.

Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette question de la réforme de la politique européenne de cohésion sociale et sur la proposition de la Région Lorraine qui a été soumise à la commission européenne.

Monsieur Michel Liebgott attire l’attention de Madame la Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire pour les consommateurs.

L’UFC- Que Choisir de Thionville vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaire. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nombreux obstacles lorsqu’un client souhaite changer de banque.

En effet, l’UFC Que Choisir de Thionville a sollicité 17 agences de Moselle pour vérifier le niveau de prix des services et tester l’effectivité du service d’aide à la mobilité bancaire mis en place au 1^er novembre 2009.

L’évolution des prix entre 2004 et 2010 de trois produits stratégiques (carte bleue classique, commission d’intervention par incident, retrait au distributeur) met en évidence une hausse très supérieure à l’inflation constatée sur cette période (8%). Par exemple, 48.9% de hausse sur la commission d’intervention par incident à la Banque Postale.

De plus, malgré l’engagement pris par les banques, le changement d’établissement s’avère particulièrement  difficile pour les consommateurs. D’après l’enquête, 82% des conseillers financiers n’en parlent pas spontanément à un client qui vient les solliciter pour changer de banque. Dans 80% des établissements, le client doit effectuer toutes les démarches, et dans 25%, le travail est partagé avec la banque. Quant au délai nécessaire avant activation du compte, le consommateur Mosellan doit attendre plus d’un mois dans 80% des cas, alors que les banques s’étaient engagées à 5 jours ouvrés.

Au vu de l’échec de l’autorégulation, il lui demande dans quelle mesure le gouvernement envisage une réforme d’ampleur du secteur bancaire qui soit susceptible de dynamiser la concurrence, et en particulier d’assurer une véritable mobilité bancaire.