Monsieur Michel Liebgott appelle l’attention de Monsieur le Ministre de la Culture et de la Communication sur la télévision publique régionale. 

Depuis la suppression des recettes publicitaires en janvier 2008, un déficit sans précédent frappe France Télévisions. Les stations régionales sont les premières « variables d’ajustement », laissées sans moyens. 

Dans les régions, des émissions de proximité ont subi en quelques années une érosion accélérée. France 3 est déjà en Europe la chaîne à vocation régionale qui offre le moins de programmes régionaux. 

Dans le même temps, la réorganisation de France Télévision, imposée elle aussi par le Gouvernement, est l’occasion d’une recentralisation. Les stations régionales, rebaptisées « antennes de proximité » dépendent maintenant de quatre « Pôles de gouvernance », au lieu de treize, couvrant chacun un quart du territoire national. 

Parallèlement à  la réduction des missions de service public, on assiste à un véritable plan social. Ainsi, à France 3 Lorraine, 900 départs en retraite ne seraient aux trois quart pas remplacés. Les salariés craignent également la renégociation de la convention collective, marquée par une volonté de régression sociale. 

Les salariés demandent donc au Gouvernement d’infléchir cette politique d’abandon afin de redonner à la télévision régionale les ambitions et les moyens que méritent les habitants de nos territoires. 

Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

Texte de la question:
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le plan de restructuration annoncé par la direction de TDF. L'entreprise TDF annonce un projet de transformation, prévu fin 2011, qui entraînerait la suppression de près de 600 emplois. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de répondre aux inquiétudes des personnels. (JO 01/09/09)

Réponse de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi 
L'entreprise Télédiffusion de France (TDF), opérateur de réseaux hertziens, terrestres et d'infrastructures en Europe, a un chiffre d'affaires encore fortement appuyé sur la diffusion analogique (40 %). L'évolution technologique engagée en France et à travers l'Europe avec l'arrêt de l'analogique conduit donc nécessairement à une perte de chiffre d'affaires, compensée en partie seulement par la montée en charge de la télévision numérique terrestre. L'entreprise est contrainte de s'adapter à cette mutation technologique, qui a été menée rapidement en France, en restant compétitive dans un univers concurrentiel. Pour compenser cette tendance structurelle, TDF a misé sur les relais de croissance de la télévision mobile personnelle et la radio numérique. Leur développement prend néanmoins du retard, expliquant pour partie la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement l'entreprise. Face au plan social annoncé par cette entreprise, Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sera particulièrement attentive à ce qu'un dialogue social permanent soit mis en place au sein de l'entreprise et que les licenciements soient limités le plus possible. D'ores et déjà, ce dialogue a permis de réduire le nombre de départs prévus à 460. La direction de l'entreprise a proposé d'entamer des discussions afin de limiter encore le nombre de départs. Par ailleurs, elle a confirmé qu'elle privilégiera les départs volontaires avant toute autre forme de départ. Les parts détenues par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans l'entreprise TDF ont été apportées au Fonds stratégique d'investissement (FSI), dans le traité d'apport signé début juillet. Le FSI est donc actionnaire minoritaire de TDF, ce qui lui permet d'être associé à la gouvernance de l'entreprise. Il sera très attentif aux conditions de mise en oeuvre de ce plan et à ce qu'il s'accompagne de dispositifs permettant d'en atténuer les conséquences au plan social. (JO 27/10/09) 

Lien vers le site Sauvons TDF

Monsieur Michel Liebgott appelle l’attention de Monsieur le Premier Ministre sur le projet de création d’un « Défenseur des droits ».
Le projet de création d’un « Défenseur des droits », dont les prérogatives engloberont la défense du droit des enfants, va grandement réduire la protection de ces derniers en diluant la spécificité de leurs problèmes, a alerté la Défenseure des enfants, Dominique Versini. Cette dernière a découvert que deux projets de loi examinés le 9 septembre en Conseil des ministres « suppriment l’institution dont elle a la charge, créée par la loi du 6 mars 2000 en tant qu’Autorité indépendante chargée de défendre et de promouvoir les droits des enfants ».
La Défenseure des Enfants, qui dit n’avoir été « à aucun moment consultée ni auditionnée », exprime son « total désaccord » avec ce changement et dénonce « une méthode qui relève de la maltraitance institutionnelle ». Une disposition de l’un de ces deux projets précise le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits, dont les attributions incluront celles aujourd’hui exercées par le Médiateur de la République, le défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
La Défenseure des Enfants considère que cette nouvelle organisation va affaiblir la mission de défense et de promotion des droits de l’enfant et rappelle que l’apport du Défenseure des enfants dépasse le traitement des réclamations et s’inscrit dans une réflexion de société sur les grandes questions concernant les enfants.
L’Institution du Défenseure des enfants contribue à porter la parole des enfants au plus haut niveau de l’Etat. Elle estime donc que la suppression du Défenseure des Enfants sous la forme décidée par le Gouvernement marque le recul dans le respect des droits fondamentaux des enfants et va à l’encontre des préconisations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies qui, dans son rapport du 22 juin 2009, a demandé au Gouvernement de « continuer à renforcer le rôle du Défenseure des Enfants ».
Il demande donc au Gouvernement d’expliciter sur la base de quelles logiques il a pris la décision de supprimer à mi-mandat une autorité indépendante de la République en charge de la défense et de la promotion des droits de l’enfant dont le travail est reconnu unanimement en France et à l’étranger.