Mardi 09 juin 2009 - Assemblée Nationale

M. le président. Le scrutin a été annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Michel Liebgott, pour le groupe SRC.

M. Michel Liebgott. Ce texte n’est manifestement pas à la hauteur de l’enjeu. Alors que, chaque mois, on craint que le nombre de demandeurs d’emplois ne continue d’augmenter de 100 000 personnes, vous nous proposez un texte sans saveur. Avec le texte de M. Vidalies, nous vous proposions de supprimer le bouclier fiscal, de supprimer les exonérations de cotisations sociales pour les heures supplémentaires qui coûtent 4 milliards d’euros – en effet, permettant à ceux qui ont déjà un emploi de travailler un peu plus, elles ne créent aucun emploi.

Vous ne nous avez pas entendus, refusant toute relance par la demande, par la consommation. Cette proposition Poisson est sans doute sympathique grâce à la personnalité de ses auteurs, mais elle ne fait que régulariser quelques situations juridiques incertaines pour les entreprises. Elle va fragiliser le salarié.

M. Patrick Roy. Eh oui !

M. Michel Liebgott. En fait, que proposez-vous ? Multiplier à foison les groupements d’employeurs alors qu’il n’y a aujourd’hui ni emploi ni activité. On sait très bien qu’on n’y arrivera pas.

En revanche, on distord le lien entre le salarié et l’entreprise, on réduit la responsabilité financière de l’employeur, on créé des dérogations au statut de la fonction publique dans les collectivités locales.

M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur. Mais non !

M. Michel Liebgott. En ce qui concerne la mobilité professionnelle que vous préconisez, malgré l’adoption de quelques amendements, on ne pourra que déplorer l’accroissement de l’externalisation des salariés de l’entreprise et craindre à bon droit qu’une entreprise rémunère moins un salarié prêté que ses propres salariés.

Pour ce qui est du télétravail, le texte ne reprend pas, comme nous le souhaitions – nous avions déposé moult amendements sur le sujet – les principales dispositions de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 qui pourtant était satisfaisant.

La discussion nous a éclairés sur vos réelles intentions. Ainsi, M. Lefebvre, plutôt que de se préoccuper de l’extension du télétravail, comme dans d’autres pays européens, voulait simplement contourner les arrêts de travail pour maladie, maternité, accidents du travail voire pour raison de pandémie. (Scandaleux ! sur les bancs du groupe SRC.)

Nous avons également constaté que vous n’aviez même pas consulté au préalable les partenaires sociaux ! C’était la moindre des choses pourtant même sur une proposition de loi. Vous allez les rencontrer bientôt, c’est-à-dire après nous avoir demandé de voter la loi ! Or c’est avant et non après le vote d’un tel texte que l’on consulte les partenaires sociaux !

M. Patrick Roy. Eh oui !

M. Michel Liebgott. Quant à l’allocation équivalent retraite, nous l’avions créée, vous l’avez supprimée pour la rétablir aujourd’hui pour des raisons conjoncturelles. Nous ne pouvons qu’approuver ce rétablissement mais pourquoi l’interrompre le 31 décembre prochain ? Ceux qui ont travaillé pendant quarante ans n’ont-ils pas le droit de bénéficier de cette allocation bien au-delà du 31 décembre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

N’est-il pas scandaleux de limiter ainsi l’application de cette disposition, et alors qu’il ne s’agit que de 1 000 euros ? Dans le dispositif que vous aviez, vous, adopté, cette allocation était de 448 euros. C’était une misère. Là, c’est un tout petit plus qu’une misère, et vous n’allez pas au-delà du 31 décembre 2009.

S’agissant du contrat de professionnalisation, nous avons compris que c’était une commande du Président de la République. Celui-ci n’a d’ailleurs pas suivi votre proposition, chers collègues de la majorité. Ce ne sera pas un crédit d’impôt, mais simplement une prime, parce que le Président en a décidé ainsi.

Les auteurs de ce texte ont peut-être quelques bonnes intentions. En réalité, son impact sur l’emploi sera absolument dérisoire, sans aucune commune mesure avec la gravité de la situation. Plus grave encore, sur le long terme, au-delà de la crise conjoncturelle que nous traversons, cette proposition de loi est de nature à fragiliser le salarié tout en renforçant, par contre, le pouvoir totalement discrétionnaire de l’entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Michel Liebgott, pour soutenir l’amendement n° 65.

M. Michel Liebgott. Je vais peut-être vous surprendre, mais après tout pourquoi pas ?

Il pourrait en effet paraître séduisant pour un salarié, ouvrier ou cadre, notamment en période de crise, d’entrer dans une société en se disant que si, à un moment donné, il n’a plus de travail dans son entreprise, il pourra en trouver dans l’entreprise voisine si tant est qu’elle soit voisine et que le travail corresponde à ses qualifications. Malheureusement, les choses ne sont pas aussi idylliques. Les partenaires sociaux vous ont sollicité pour savoir ce que cache cette proposition de loi, car ils ont été informés de son contenu réel par la presse, par vous sans doute et par nous-mêmes puisque nous les avons rencontrés. Ils veulent savoir s’il ne s’agit que d’un petit rectificatif juridique permettant de contourner la jurisprudence ou s’il y a là un vrai débat de fond, une réorientation de la société ce qui, d’une certaine façon, doit les inquiéter, comme nous d’ailleurs.

Il faut néanmoins relativiser le phénomène.

Aujourd’hui, 4 500 personnes font régulièrement l’objet de ce type de procédure et 3 000 demandeurs d’emplois supplémentaires se précipitent tous les jours vers Pôle emploi. C’est dire à quel point le sujet dont nous parlons est mineur par rapport aux problèmes que rencontrent les millions de Français confrontés à la montée du chômage. Il ne faut pas se voiler la face ! Je sais bien que les petits ruisseaux font les rivières qui, elles-mêmes, font les fleuves, mais il faut relativiser.

Néanmoins, ce qui inquiète les partenaires sociaux c’est que nous légiférions a minima. En effet, soit nous sommes là simplement pour corriger les petites dérives imposées par la jurisprudence, soit nous faisons une révolution avec une mobilité professionnelle assortie de toutes les sécurités connexes allant dans le sens de l’intérêt des salariés, auquel cas il faut en discuter car, si vous adoptez tous les amendements que nous vous proposerons, les salariés seront sécurisés.

Tout n’est pas contestable dans les accords qui ont été passés ; encore faut-il les appliquer intégralement. C’est sans doute ce que vous diront les partenaires sociaux, avec néanmoins certaines réserves.

D’abord, tous les syndicats n’ont pas signé, et ceux qui l’ont fait ont exprimé des réserves, ce en quoi ils ont sans doute raison. Si on veut aller au bout de la logique, ce n’est donc pas un petit phénomène.

Selon Les Echos, près d’un salarié sur deux a changé de travail ces cinq dernières années. L’important est de savoir comment ils changent de travail. Trouvent-ils un nouveau contrat de travail après une formation, une reconversion, ou leur impose-t-on un autre travail à travers un prêt de main-d’œuvre ?

Le même article nous apprend que ce sont en réalité les salariés les moins qualifiés, les ouvriers et ceux qui sont déjà en difficulté, qui pourraient faire l’objet des prêts de main-d’œuvre les moins valorisants. En effet, si un cadre peut faire des kilomètres en TGV ou en avion pour aller travailler dans une entreprise performante pendant deux ou trois mois et revenir ensuite dans son entreprise d’origine, le problème se pose pour ceux qui, comme chez les sous-traitants de la sidérurgie dans la région que je connais bien, n’ont aujourd’hui aucune perspective parce qu’on ne leur offre rien, on ne leur promet rien. Et s’ils ont une possibilité, c’est à cinquante ou soixante kilomètres, pour un salaire de misère et sans les droits connexes dont nous traiterons dans nos amendements.

La montagne va-t-elle accoucher d’une souris, comme nous le pensons ? Allons-nous nous en tenir à un simple correctif juridique, ce qui tranquillisera les employeurs mais ne sécurisera en rien les salariés, ou allons-nous engager une vraie réflexion, une vraie négociation, auquel cas je rejoins mes collègues : il fallait laisser les syndicats discuter, négocier, avant de légiférer en fonction de ce qu’ils avaient proposé.

M. le président. La parole est à M. Michel Liebgott, pour soutenir le sous-amendement n° 96.

M. Michel Liebgott. Nous sommes au cœur d’un débat intéressant puisque nous débattons à coup de jurisprudences, d’accords et de textes législatifs.

Avec l’amendement n° 35 de M. Poisson, on veut nous faire croire que tout est réglé, et qu’il n’y a plus qu’à laisser les partenaires sociaux travailler dans le meilleur des mondes, comme si nous avions sauvé l’essentiel du droit du travail et préservé la sécurité des salariés.

Toutefois, en ce qui nous concerne, nous pensons que la base légale du dispositif doit être beaucoup plus large.

Heureusement refusé par le rapporteur, l’amendement présenté par Mme Dalloz et M. Tian pour rétablir l’élément intentionnel en matière de délit de marchandage – cela aurait tout de même été un comble – voulait donner encore plus de droits à l’entreprise ; c’était elle qu’il fallait sécuriser. Nous pensons, au contraire, que c’est au salarié qu’il faut assurer plus de sécurité, puisqu’il est la partie prenante la plus faible du dispositif. Il est en effet en situation d’infériorité, et non en position de force, puisque le prêt de main-d’œuvre s’applique alors qu’on lui laisse entrevoir qu’il pourrait y avoir des suppressions d’emplois.

Je note que cela ne sera pas nécessairement vrai. On peut faire croire à un salarié qu’il doit accepter d’être prêté à une autre entreprise dans des conditions qui ne le satisfont pas, alors même que son emploi n’est pas vraiment menacé. On peut le lui laisser croire. Cela est d’autant plus facile qu’il y a inégalité fondamentale entre le salarié et l’entrepreneur.

Le sous-amendement n° 96 reprend une partie de l’accord national signé avec l’Union des industries et des métiers de la métallurgie. Il permet de clarifier et de préciser le fonctionnement du dispositif du prêt de main-d’œuvre. Il ne s’agit pas pour nous seulement de reprendre un accord : nous voulons mieux légiférer en apportant davantage de sécurité aux salariés.

Le sous-amendement prévoit ainsi expressément que, s’il est nécessaire de modifier son contrat de travail, l’acception du salarié doit être préalable à la mise en œuvre du prêt de main-d’œuvre.

La parole est à M. Michel Liebgott pour défendre l’amendement n° 76.

M. Michel Liebgott. Je suis très heureux que l’amendement n° 75 soit tombé, ce qui signifie que l’on progresse un tant soit peu ; même si l’on peut toujours regretter que l’amendement n° 76 ne soit pas tombé également.

Comme M. Eckert, je trouve un peu curieux que nous discutions de dispositions qui vont être intégrées à la loi, alors que les partenaires sociaux vont continuer les discussions dès la semaine prochaine. Ce sont là des systèmes d’une très grande complexité. Je sais bien que la loi, une fois votée ici, ne sera pas définitivement adoptée et qu’il faudra peut-être tenir compte, lors de la prochaine lecture, des discussions qui auront eu lieu entre les partenaires sociaux.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Bien sûr !

M. Michel Liebgott. Avouez que tout cela ressemble beaucoup à une usine à gaz…

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Cela s’appelle le Parlement !

M. Michel Liebgott. …et que si la proposition de loi de M. Poisson a pu, à un moment donné, paraître opportune du fait de la crise, elle se révèle aujourd’hui complètement dépassée par les événements, les partenaires sociaux eux-mêmes voulant s’en emparer pour en savoir plus.

M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur. On va d’abord attendre qu’ils trouvent un accord !

M. Michel Liebgott. Le débat que nous avons ici les a sans doute éclairés sur les dangers que pouvait comporter l’absence de certaines transpositions. Si nous insistons lourdement, avec cet amendement, sur un certain nombre de points, c’est parce que nous considérons qu’il existe des éléments fondateurs. Ainsi, chaque accord qui va être passé contient des éléments que l’on retrouvera systématiquement. La notion de durée prévisible du prêt de main-d’œuvre ne s’appliquera pas exactement de la même manière selon qu’il s’agit de l’UIMM ou d’une autre branche.

M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur. Ah, vraiment ?

M. Michel Liebgott. Nous souhaitons qu’un certain nombre de sécurités soient accordées a minima afin de préserver les salariés de tout abus. On sait, en effet, qu’il y a une inégalité de départ entre un salarié se trouvant en situation précaire parce que son entreprise ne peut plus ou ne souhaite plus lui donner de travail, et l’entreprise qui, de par sa position, pourra abuser de ce salarié. Il est d’ailleurs permis de penser que la conjonction de l’extension des pouvoirs des groupements d’employeurs et du développement de la mobilité professionnelle va placer les entreprises dans des situations tout à fait nouvelles, en leur offrant notamment l’opportunité de trouver des salariés à moindre coût sur le marché du travail.

L’apparition de ces situations, plutôt que de résoudre les problèmes d’emploi liés à la crise, risque donc de se traduire par une fragilisation considérable des salariés.