M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions de restitution des dépôts de garantie par les bailleurs L'association de consommateurs CLCV a constaté que de nombreux bailleurs justifiaient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. Par ailleurs, certains devis sont effectués par des sociétés filiales du bailleur ou de son mandataire, laissant de fait planer le doute quant à la réalité des sommes nécessaires pour procéder aux réparations du logement. De surcroît, dans certains cas, le montant des indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie étant souvent très faible, il apparaît que celles-ci n'incitent pas le bailleur à restituer le dépôt de garantie dans le délai légal de deux mois, et en conséquence n'indemnisent nullement le locataire du préjudice qu'il subit. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier l'article 22 de la loi n° 89-462 de juillet 1989, afin que soit précisée d'une part l'obligation faite au bailleur de fournir une facture comme pièce justificative pour toute retenue sur dépôt de garantie, et d'autre part que soit interdit tout lien juridique entre l'auteur de la facture et le bailleur, enfin que soit majorée l'indemnité due au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie.

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge scolaire des enfants dyslexiques. Les associations de parents d'enfants dyslexiques s'alarment des difficultés rencontrées au quotidien et de façon fort concrète, pour assurer à leurs enfants une scolarisation digne de ce nom. Le plan d'action de février 2002 et la loi du 11 février 2005 pour son volet « scolarisation des enfants handicapés » ont constitué d'appréciables avancées. Force est cependant de constater, la région Lorraine en est l'illustration, que de nombreux parents se voient contraints de se tourner vers la Belgique, pays manifestement doté de structures d'accueil adéquates puisque des enfants d'autres pays de l'Union européenne y trouvent leur place. Les problèmes rencontrés en France sont nombreux et hélas fort bien connus, qui vont pour ne citer que quelques exemples, du manque de moyens financiers pour la formation des enseignants et la mise à disposition de places suffisantes, en passant par le manque de personnel dans les centres référents ou encore le nombre insuffisant lui aussi des médecins scolaires. Le corollaire en est inévitablement une inadaptation des études et des conditions d'examen de ces enfants que les maisons des personnes handicapées ne sont pas en mesure de juguler et/ou d'améliorer. Il lui demande donc de prendre la mesure des difficultés rencontrées par les familles d'enfants dyslexiques et de lui communiquer les moyens qu'elle compte mettre en oeuvre pour remédier aux graves dysfonctionnements constatés.

La pénibilité quasiment sans équivalent du travail des mineurs justifie incontestablement un régime spécial de retraite. C'est tout particulièrement le cas pour l'âge du départ en retraite, en l'occurrence 55 ans avec de surcroît une possibilité offerte de départ anticipé, modulé en fonction du nombre de trimestres passés au fond de la mine. Après avoir lu dans la presse, l'annonce du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité que ce régime spécial, comme celui des marins, ne serait pas intégré dans la réforme des régimes spéciaux, M. Michel Liebgott souhaite en obtenir de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité une confirmation écrite.