M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'avenir des emplois aidés associatifs de manière générale et des CAE en particulier. De nombreux contrats aidés (CAE - adulte relais - emplois jeunes) arrivent à expiration et les associations employant des salariés sous ces régimes juridiques connaissent de grandes difficultés pour les conserver. Les associations concernées sont particulièrement inquiètes. Le manque de moyens financiers, dû au désengagement de l'État, conduit immanquablement à la non-pérennisation de ces salariés qui viennent grossir les listes de demandeurs d'emplois de l'ANPE. Or ces emplois sont d'une grande utilité tant pour leurs titulaires que pour les associations du tissu social. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir donné à ces contrats, en termes quantitatif et qualitatif.

M. Michel Liebgott interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les revendications de la Confédération française des retraités (CFR) La Confédération française des retraités (CFR), a été constituée le 24 novembre 2000. Elle regroupe au travers de ses fédérations constituantes (CNR, FNAR, ARFN et UFR) plus de 2 millions d'adhérents, soit 4 millions de personnes. Cette confédération revendique sa représentation dans toutes les instances où se traitent les problèmes des retraités et des personnes âgées, ce qui semble parfaitement légitime. Au même titre que d'autres associations représentatives dans d'autres domaines (famille, handicap, consommation, environnement), la Confédération française des retraités devrait bénéficier d'un agrément officiel. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que les représentants des associations de retraités et de personnes âgées soient présents dans les organismes de consultation, de gestion et de décision comme le Conseil économique et social (national et régionaux) ou encore dans les conseils d'administration des caisses de retraite et d'assurance maladie.

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur des conséquences de l'augmentation du taux de TVA pour les installations photovoltaïques permettant de revendre de l'énergie électrique à EDF. La direction de la législation fiscale applique aux particuliers ayant fait le choix d'équiper leur habitation de panneaux solaires un régime particulièrement défavorable, consistant en l'espèce à réserver les avantages fiscaux uniquement aux équipements destinés à l'autoconsommation et ce, contrairement à l'objectif fixé par la loi n° 2005-751 du 13 juillet 2005. Celui-ci dispose en effet que l'État « favorise la construction d'une part significative de logements dans lesquels il est produit plus d'énergie qu'il n'en est consommé ». Il y a donc contradiction entre les objectifs de la loi et le rescrit RES n° 2007112 de la direction des impôts concernant les énergies renouvelables. Ce rescrit, publié le 8 mai 2007, stipule que « le taux de TVA appliqué pour l'installation de panneaux solaires photovoltaïques dans le but de vendre l'électricité à EDF sera désormais de 19,6 %, même pour les logements de plus de deux ans, contre 5,5 % auparavant ». Cette décision prise sans concertation est lourde de conséquences. Elle va à l'encontre des discours visant au développement des énergies renouvelables. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce propos et les mesures prévues pour remédier à cette contradiction.