M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de l'article 5 de la loi TEPA pour les travailleurs frontaliers. L'article 5 de la loi TEPA, adopté par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2007 et par le Sénat le 27 juillet 2007, a instauré un système de crédit d'impôt égal à 20 % des intérêts d'emprunts immobiliers dans la limite de 1 500 euros par couple. Ce système est applicable pour les résidents français travaillant dans le territoire national et donc soumis à l'impôt sur le revenu. Par contre, pour les travailleurs frontaliers (Grand Duché de Luxembourg, Belgique, Allemagne, Suisse...), la mise en oeuvre de cette mesure du « paquet fiscal » paraît beaucoup plus problématique. En effet, nombreux sont les résidents français qui travaillent désormais en dehors du territoire national et qui sont fiscalisés directement à la source dans ces pays. Comment dès lors les faire bénéficier d'un crédit d'impôt dans le cadre d'un premier emprunt immobilier et s'il est nécessaire d'être un contribuable français au titre de l'impôt sur le revenu pour entrer dans le champ d'application du dispositif fiscal de l'article 5. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à ce problème et les mesures envisageables pour y remédier.

Question Ecrite : Ressources en eau et forages individuels

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à propos du devenir des ressources en eau souterraine lié à la multiplication des forages individuels. Chaque année, des milliers de forages de particuliers sont réalisés en France. La consommation de l'eau pompée dans les nappes sert très souvent à des activités dont l'intérêt est écologiquement nul, en particulier le remplissage des piscines ou le nettoyage des véhicules. Il existe certes une législation en la matière, en l'espèce la loi sur l'eau et l'arrêté « forage » daté du 11 septembre 2003, toutefois force est de constater que son application est loin d'être respectée scrupuleusement. Au-delà de l'impact sur les réserves en eau, il faut également souligner le danger écologique que représentent les puits abandonnés. En effet, ils constituent des portes ouvertes à tous les rejets, à tous les dépôts de déchets, qui constituent autant de sources de pollution des nappes. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour que cessent ces agissements illégaux et particulièrement préjudiciables d'un point de vue environnemental.