La Commission est saisie de l’amendement AS 17 de M. Jean-Patrick Gille.

M. Michel Liebgott. Cet amendement vise à augmenter de 45 millions d’euros les crédits destinés au secteur de l’insertion par l’activité économique, prévus au programme n° 102, en diminuant d’autant les crédits affectés au développement du régime des auto-entrepreneurs, prévus au programme n° 103. Ce régime nous semble, en effet, susceptible de favoriser des comportements de concurrence déloyale, au détriment des entreprises artisanales. Je tiens à souligner que l’on dénombre, dans ce secteur, quelque 400 postes en entreprises d’insertion, et plus de 5 000 contrats uniques d’insertion (CUI) et contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE), ce qui justifie une telle augmentation des crédits.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à l’emploi. Tout en comprenant l’intention des auteurs de l’amendement, je souhaite rappeler que les crédits au profit de l’insertion par l’activité économique sont maintenus dans le projet de loi de finances pour 2011, par rapport à l’année dernière, à hauteur de 207 millions d’euros. Il faut souligner que l’effort global de l’État en faveur de ce secteur correspond à une augmentation des crédits de 60 % depuis 2004. Par ailleurs, le Gouvernement travaille actuellement sur plusieurs chantiers au profit des acteurs de l’insertion par l’activité économique, dans une logique de performance et de responsabilité budgétaire. En particulier, il expertise la question du déplafonnement de l’aide à l’accompagnement, actuellement fixée à 45 000 euros pour les structures porteuses, quel que soit le nombre de chantiers. Une circulaire sur ce sujet serait en préparation. C’est pourquoi je ne suis pas favorable à cet amendement, tout en en comprenant, encore une fois, l’inspiration.

La Commission rejette l’amendement AS 17.

M. Michel Liebgott. J’espère que les commissaires qui ont voté contre l’amendement AS 17 ne font pas partie du groupe des nombreux députés qui ont par ailleurs soutenu une initiative similaire …

La Commission est saisie de l’amendement AS 16 de M. Jean-Patrick Gille.

M. Michel Liebgott. Cet amendement vise à augmenter de 30 millions d’euros les crédits destinés aux maisons de l’emploi, prévus au programme n° 102, en diminuant d’autant les crédits alloués au développement du régime des auto-entrepreneurs, prévus au programme n° 103. Nous avons reçu un courrier de l’ensemble des directeurs des maisons de l’emploi nous demandant de soutenir un amendement présenté par ailleurs, en commission des finances, par M. Laurent Hénart, qui propose une augmentation de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement, et de 25 millions d’euros en crédits de paiement, des crédits au profit de ces structures.

Mme Monique Iborra. M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi, n’a pas été précis tout à l’heure : le budget de fonctionnement des maisons de l’emploi est bien en diminution de 30 millions d’euros cette année, et non de 10 millions d’euros. Cette baisse est d’autant plus inquiétante qu’aux termes du cahier des charges des maisons de l’emploi, il est demandé à ces structures de mener des actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau territorial ; du fait de la révision générale des politiques publiques, les services de l’État ne sont pas en mesure de mettre en œuvre une telle politique sans la participation des maisons de l’emploi. Si le budget de celles-ci continue de baisser, ces actions ne pourront être entreprises. À terme, les maisons de l’emploi seront peut-être obligées de procéder à des licenciements, car les collectivités territoriales ne pourront assumer à elles seules leurs coûts de fonctionnement.

Mme Marie-Christine Dalloz. Si les maisons de l’emploi constituent, à l’évidence, de très utiles outils de la politique de l’emploi, les écarts de coûts de fonctionnement entre elles – de l’ordre, parfois, de 1 à 10 – ne sont pas justifiables. Selon moi, il faut certes réajuster les crédits prévus, mais les augmenter de 30 millions d’euros me paraît excessif. Il est possible de trouver un compromis acceptable.

M. Michel Liebgott. Vous ne serez donc pas favorable à l’amendement présenté par M. Laurent Hénart ?

M. Jean-Patrick Gille. Mme Dalloz, il me semble que vous aviez vous-même déposé un amendement proposant une augmentation des crédits des maisons de l’emploi.

M. le président Pierre Méhaignerie. Cet amendement a été déposé après la forclusion du délai de dépôt en commission des affaires sociales, mais il pourrait être examiné en séance publique. Il serait possible de trouver un accord sur le budget de fonctionnement des maisons de l’emploi, même s’il ne correspondra pas nécessairement au niveau des crédits que vous proposez.

M. Francis Vercamer. Au nom du groupe Nouveau Centre, je voterai cet amendement, car c’est le seul qui nous est présenté aujourd’hui pour augmenter les crédits des maisons de l’emploi. (...)

La Commission est saisie de l’amendement AS 19 de M. Jean-Patrick Gille.

M. Michel Liebgott. Cet amendement vise à augmenter de 20 millions d’euros les crédits destinés au contrat d’insertion dans la vie sociale, prévus au programme n° 102, en diminuant d’autant les crédits attribués au développement du régime des auto-entrepreneurs, prévus au programme n° 103. En effet, le projet de loi de finances pour 2011 ne reconduit pas les crédits de 80 millions engagés l’an dernier, à ce titre, dans le cadre du plan de relance. Or depuis deux ans, le taux de chômage des jeunes atteint des sommets, en particulier dans les quartiers populaires. Le nombre de jeunes demandeurs d’emplois a augmenté de 30 % et le nombre de ceux qui recherchent un travail depuis plus d’un an de 72 %. Je le constate moi-même dans ma commune où le nombre de demandeurs d’emploi s’est accru de 50 %. C’est pourquoi j’invite les commissaires présents à voter cet amendement.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à l’emploi. Même avis défavorable que sur l’amendement précédemment examiné, pour les mêmes raisons.

La Commission rejette l’amendement AS 19.

La Commission est saisie de l’amendement AS 7 de M. Jean-Patrick Gille.

M. Michel Liebgott. Il est nécessaire de pouvoir faire le point de la répartition par région et par département des contrats aidés, ainsi que de leur utilisation, car nous sommes toujours confrontés à la même distorsion : on nous dit, au niveau national, que tout va bien ; au niveau local, nous constatons en permanence de grandes difficultés d’application des dispositifs.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à l’emploi. Cet amendement est déjà en grande partie satisfait par les éléments qui figurent dans les documents budgétaires. Outre le « bleu » consacré à la mission « Travail et emploi », je rappelle qu’il y a aussi un « jaune » consacré à la politique en faveur de la jeunesse. À suivre cette demande, on pourrait faire un rapport particulier sur chaque ligne budgétaire ! Au demeurant, il me semble plus opportun d’insister sur une évaluation périodique des plans que lance le Gouvernement. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.

M. Jean-Patrick Gille. Cette demande particulière est justifiée, car il y a une grande spécificité des contrats aidés : d’une part, ils représentent une masse financière très importante ; d’autre part, leur distribution est gérée de manière discrétionnaire par le Gouvernement. Certes, il s’agit de réagir aux fluctuations économiques ; mais attention aux contrecoups, dès lors que l’on constate l’écart, souvent sensible, entre le nombre de contrats aidés programmés et ceux qui sont finalement effectivement disponibles : ces derniers pourraient n’être que de l’ordre de 200 000 en 2011.

Il faudrait aussi étudier l’impact de la politique des contrats aidés sur l’évolution générale de l’emploi. Je suis convaincu que la légère amélioration récente de l’emploi, dont le Gouvernement se félicite, est essentiellement liée à la mise en place d’un plus grand nombre de ces contrats aidés. 

Enfin, les marges laissées aux préfets de région quant à la réglementation de ces contrats mériteraient une analyse approfondie.

M. le président Pierre Méhaignerie. Il est vrai que l’on constate des effets d’accélération puis de recul assez brutaux dans la gestion des contrats aidés. Mais nous pouvons interroger le Gouvernement sur ce point plutôt que de demander un rapport de plus. J’ajoute qu’un certain nombre de contrats en cours viennent à expiration et il y aurait donc bien plus que 200 000 nouveaux contrats disponibles en 2011.

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