Mercredi 28 avril 2010
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Dans la très belle salle Agora de Russange, avec le Maire de la commune, j'ai accueilli lundi matin les
parlementaires missionnés par les ministres de l'aménagement du territoire (Michel MERCIER) et des affaires européennes (Pierre LELLOUCHE) sur les problématiques des
territoires frontaliers.
Comme l'ont rappelé les membres de cette mission, en l'espèce Fabienne KELLER
(sénatrice du Bas Rhin), Etienne BLANC (député de l'Ain) et Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID (députée européenne), c'est près de 10% de la population française qui vit actuellement en zone
frontalière. C’est également un peu plus de 350.000 citoyens français qui travaillent dans un pays limitrophe et qui vivent en France.
Venus entendre les élus
sur leur vécu de la coopération frontalière avec le Grand Duché de Luxembourg (mais également avec la Belgique et l'Allemagne), ces derniers ont particulièrement insisté sur la nécessité
d'utiliser la dynamique luxembourgeoise sans pour autant que nos territoires ne deviennent des cités dortoirs. Les maires et élus présents ont également souligné l'importance de trouver une
compensation pour les communes qui doivent créer et financer des équipements publics (en fonctionnement et en investissement) demandés par les eurotravailleurs, notamment dans le
domaine de la petite enfance (espaces multi accueil, périscolaire...).
A propos de la question la concurrence fiscale avec le GDL
pour l'implantation d’entreprises, les parlementaires en mission ont évoqué (comme l'ont également suggéré les élus), la possibilité de mettre en oeuvre une zone à statut spécial qui,
pour le moment, semble poser problème du côté du Conseil d'Etat et du Ministère des Finances.
D’autres questions ont par ailleurs été évoquées, en
particulier l’importance de l’apprentissage de la langue luxembourgeoise (le Platt luxembourgeois), les spéculations liées à la valeur du foncier au GDL, l’intérêt de la mise en place de
Groupements Européens de Coopération Territoriale (GECT) pour échafauder un partenariat transfrontalier autour de projets structurants de part et d’autre de la frontière mais également la
question de la diversité et la complexité des structures administratives du côté français.
La mission parlementaire rendra son rapport aux ministres le
15 juin prochain.
Michel LIEBGOTT
Par Michel Liebgott
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Publié dans : Coopération frontalière
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Lundi 26 avril 2010
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Républicain Lorrain - Edition Thionville Hayange - 26/04/10
Par Michel Liebgott
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Publié dans : Vie associative
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Vendredi 16 avril 2010
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Par Michel Liebgott
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Publié dans : Thionville Ouest
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Vendredi 16 avril 2010
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15:30
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la conséquence injuste pour certains
contribuables de l'article 92 de la loi de finances pour 2009. Cet article modifie le régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu au point I de l'article 195 du
code général des impôts. Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivants seuls, sans enfants à charges, ayant eu un ou plusieurs enfants
faisant l'objet d'une imposition distincte, bénéficiaient d'une demi-part supplémentaire. À compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, cet
avantage fiscal est limité au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivants seuls et qui ont supporté seuls la charge d'un enfant pendant au moins cinq années.
Cette mesure a des conséquences très préjudiciables pour une population de retraités veuves ou veufs, aux ressources modestes, non imposables à l'impôt sur le revenu en 2009 et dont le revenu
fiscal de référence avec une part et demie de quotient familial pouvait les exonérer de la part d'habitation, de la taxe foncière et des prélèvements sociaux sur leur pension. Face à cette
situation particulièrement injuste et pénalisante, il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures afin de préserver les moyens et le niveau de vie des retraités.
Réponse ministérielle (JO 06/04/10) : En application du I de l'article 195 du code
général des impôts, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, pouvaient bénéficier d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008
lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la Seconde Guerre
mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux
facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la
détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présentait plus aujourd'hui la même pertinence. Il
aboutirait au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage,
remariage, PACS). Or, le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi, le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition
des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls, à titre
exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que
soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des
années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent
pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. En outre, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes de condition modeste
vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2009, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 866 EUR.
Enfin, certaines réductions d'impôt à vocation sociale (emploi d'un salarié à domicile, garde des jeunes enfants) comportent des plafonds indépendants de la composition du foyer fiscal.
L'ensemble de ces mesures permet de prendre en compte la situation particulière des contribuables veufs tout en évitant, en ce qui concerne la détermination du quotient familial, de favoriser les
situations de rupture de couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS).
Par Michel Liebgott
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Publié dans : Questions écrites
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Mardi 13 avril 2010
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14:14
M. Michel Liebgott. La lisibilité du système de retraite pose un réel problème. Nous-mêmes avons dû demander à la Caisse nationale d’assurance
vieillesse le montant moyen de la retraite de base, et nombre d’entre nous, interrogés sur ce point, auraient vraisemblablement donné un montant supérieur à celui qui nous a été indiqué, soit
980 euros. Les gens ne savent pas quelle sera leur pension de retraite. Comment renforcer une visibilité qui fait manifestement défaut et ainsi améliorer la connaissance de leurs droits par
les futurs retraités ?
Il faut en effet réunir un « Grenelle des retraites », autrement dit lancer un grand débat
national. Pour l’instant, on est parti dans un débat essentiellement comptable, à la pire des périodes : le taux très élevé du chômage provoque un déséquilibre des comptes publics et, dans
le même temps, les plus jeunes ne sont pas mobilisés en faveur de la retraite par répartition et imaginent d’autres systèmes de financement.
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Par Michel Liebgott
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Publié dans : Solidarité - Santé
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