Lundi 17 septembre 2007
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Monsieur le Préfet,
Par un courrier daté du 31 juillet dernier, vous avez bien voulu m’informer de l’état d’avancement de la mise en œuvre du Programme de
Développement et de Modernisation des Itinéraires (PDMI) en Lorraine et sollicité mon avis, en tant que parlementaire et à la demande du Gouvernement, quant aux premières orientations à retenir.
En réponse à votre sollicitation, et après avoir moi-même consulté les maires de la 10ème circonscription de la Moselle, je tiens à vous faire part des éléments de réponse
suivants :
D’abord ma surprise, pour ne pas dire mon agacement, de ne pas voir indiqué, tant sur la cartographie fournie que sur la note de présentation des
opérations qui pourraient être engagées, le Contournement d’Audun-le-Tiche. S’il est vrai que cette voie est prévue au programme des travaux
du département de la Moselle (la Déclaration d’Utilité Publique ayant été obtenue en 2005), il me semble important de l’intégrer de manière prioritaire dans ce schéma général. Pour au moins deux
raisons ce contournement doit être reconnu d’intérêt national voire international :
· L’accroissement exponentiel du trafic de véhicules
traversant l’agglomération audunoise (flux de 25.000 véhicules par jour) du à l’importance des migrations pendulaires transfrontalière, génère des
problèmes de sécurité routière, de pollution, des nuisances phoniques et contribue à la dégradation des bâtiments dans l’artère centrale.
· Le développement de Alzette 2015 et celui de tous les projets d’aménagement connexes qui pourraient être engagés dans ce bassin transfrontalier très
dynamique, notamment ceux du futur Groupement Européen de Coopération Transfrontalière (GECT), sont pleinement conditionnés par la réalisation d’une artère routière reliant l’A30 au réseau
routier luxembourgeois.
A propos de la future A32, dont l’Etat
et certaines collectivités territoriales du sillon mosellan s’évertuent à penser que seul le tracé EST peut être satisfaisant, je réitère ma position : si la réalisation d’une nouvelle
autoroute doit se faire alors il faut la réaliser selon le tracé OUEST « Longwy-Briey-Toul ». Je considère en effet que la dorsale lorraine est saturée compte tenu de son très fort taux
d’urbanisation, de son tissu industriel et commercial dense. Par ailleurs, les nuisances environnementales sont déjà extrêmement importantes, il ne s’agirait pas de les accroître et de les
concentrer. En matière d’aménagement durable et équilibré du territoire, il me semble que le tracé OUEST peut apporter une réponse efficace aux problèmes du transit international. Sa
réalisation permettrait de détourner de l’A31 une bonne partie de ce trafic, notamment les poids lourds qui contribuent fortement à la saturation et à la dangerosité de cette
autoroute.
Les documents que vous m’avez fait parvenir, s’agissant du Contournement Ouest de Thionville
(COT), indiquent désormais clairement qu’il s’agirait d’une « liaison autoroutière » entre l’A30 et A31. Celle-ci ne serait donc qu’un tronçon de la future A32 dont nous refusons le
tracé Ouest. J’ajoute, et ma position sur le sujet a été constante, que cette traversée autoroutière de Florange couperait derechef la ville en deux, alors que celle-ci est déjà concernée par une
multitude de voies de déplacements (A30, A31, voie ferrée d’ARCELOR-MITTAL), créant un maillage complexe et générant de multiples nuisances. Le problème du Contournement Ouest de Thionville doit
donc être abordé d’une autre manière et les études se poursuivre, notamment pour la réalisation d’un boulevard périphérique urbain de l’agglomération thionvilloise. Pour cela, il s’agirait que le
Schéma de COhérence Territorial (SCOT) devienne enfin une réalité, qu’il permette de débattre, de manière élargie, à propos de l’aménagement
d’un bassin démographique de près 250.000 habitants contigu à un centre urbain et financier de dimension européenne dont le dynamisme du marché de l’emploi engendre une croissance régulière et
importante des flux de circulation. La mise en œuvre rapide d’un Plan de Déplacement Urbain est une nécessité pour le bassin
Thionville-Fensch.
L’autoroute A31, axe structurant du sillon
mosellan, doit très rapidement faire l’objet d’aménagements, sans mesures dilatoires du fait de la création future de l’A32, et ce à
plusieurs niveaux :
-
Je crois important d’abord de généraliser la mise à 2 fois 3 voies là où cela est possible.
Entre Thionville et la frontière luxembourgeoise, cela me semble être même une nécessité compte tenu de l’état d’encombrement du trafic, dont, tous les jours, mes concitoyens me font part. La
suppression du poste frontière de Zoufftgen doit être également effectuée pour permettre une fluidification du trafic.
-
Comme indiqué dans la note transmise, les aménagements sécuritaires doivent se poursuivre,
notamment en ce qui concerne l’éclairage des voies et la qualité des revêtements.
-
En matière de nuisance phonique, là encore, un principe de généralisation de réalisation de
« protections acoustiques » en zone urbaine doit être instauré.
L’autoroute A30 est la colonne vertébrale des
territoires communautaires du Val de Fensch, du Val d’Alzette et du Pays-Haut Mosellan et Meurthe-et-Mosellan d’une manière générale. Sa vocation internationale est indéniable mais elle doit
faire l’objet de nouveaux aménagements pour contribuer au développement économique des bassins desservis entre Uckange et Longwy :
· Le doublement
annoncé du tunnel d’Hayange participe de cette ambition et je suis satisfait de constater son inscription dans la liste des projets retenus.
· Je regrette toutefois qu’il n’est nullement fait état de
la réalisation de nouveaux échangeurs et accès sur l’A30. Je pense en particulier aux habitants d’Hayange, de Nilvange et de Knutange (soit
près de 24.000 habitants) qui doivent aller à Fameck ou à Fontoy pour pouvoir emprunter l’A30 s’ils désirent se rendre à Longwy, à la frontière belge ou sur le futur site
d’Esch-Belval.
· Je note que la réalisation de protection phonique entre Fameck et Hayange demeure d’actualité. C’était un minimum alors que ces ouvrages auraient du être déjà réalisés
dans le cadre du précédent Contrat de Plan Etat Région. Selon moi, leur construction doit donc être à présent prioritaire.
· Sur le document, je constate par ailleurs qu’il n’est pas
fait état du doublement du viaduc sur la Chiers qui permettrait une continuité de l’A30 et de la RN 52 à deux fois deux voies jusqu’en
Belgique. Il convient à mon sens d’y remédier.
La VR52 a été créée dans l’optique d’un désenclavement de la vallée de l’Orne et d’une jonction avec l’Autoroute A4. La réalisation du tronçon
Vitry-sur-Orne / Fameck répond au premier objectif. Pour le second, rien n’est encore abouti. Il faut impérativement hâter la construction du dernier
tronçon, ce qui est d’ailleurs inscrit dans le programme de développement de la Direction Régionale de l’Equipement.
J’espère que cette contribution synthétique vous permettra de bien saisir ma vision générale, à l’échelle de notre Région, quant aux travaux
prioritaires à intégrer dans le cadre du PDMI et aux particularismes locaux dont les pouvoirs publics doivent comprendre toute l’importance (contournement d’Audun-le-Tiche, contournement de
Thionville Ouest, mise à 3 fois 3 voies de l’A31 entre Thionville et la frontière, échangeurs nouveaux sur l’30 et jonction avec le projet Alzette 2015).
M. Michel Liebgott
interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'accès au
logement pour les personnels de l'éducation nationale. Pour le personnel enseignant qui est appelé à une grande mobilité géographique, notamment en début de carrière, il devient très difficile de
devenir locataire. En effet, de plus en plus, les bailleurs demandent aux locataires des garants nonobstant le fait que les enseignants disposent d'un revenu fixe et assuré. Or, le statut de
fonctionnaire ne donne pas la possibilité de recourir à des organismes tels LOCAPASS (qui concerne de plus uniquement les moins de vingt-six ans) ou le FSL (personnes en situation très précaire)
dans le cas où les enseignants concernés n'auraient pas de garant physique. Il souhaite donc connaître l'analyse de la situation faite par le Gouvernement à ce propos, quelles solutions sont
envisagées pour y remédier et favoriser d'autant la mobilité géographique des personnels enseignants.
M. Michel Liebgott
interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les revendications de la
Confédération française des retraités (CFR) La Confédération française des retraités (CFR), a été constituée le 24 novembre
2000. Elle regroupe au travers de ses fédérations constituantes (CNR, FNAR, ARFN et UFR) plus de 2 millions d'adhérents, soit 4
millions de personnes. Cette confédération revendique sa représentation dans toutes les instances où se traitent les problèmes des retraités et des personnes
âgées, ce qui semble parfaitement légitime. Au même titre que d'autres associations représentatives dans d'autres domaines (famille, handicap, consommation, environnement), la Confédération
française des retraités devrait bénéficier d'un agrément officiel. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que les représentants des associations
de retraités et de personnes âgées soient présents dans les organismes de consultation, de gestion et de décision comme le Conseil économique et social (national et régionaux) ou encore dans les
conseils d'administration des caisses de retraite et d'assurance maladie.
M. Michel Liebgott
interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'impossibilité
de réversibilité des tarifs réglementés de gaz et d'électricité. L'article 17 de la loi relative au secteur de l'énergie rend impossible la réversibilité pour
les tarifs réglementés de gaz et d'électricité pour un même logement. Cela pose un problème particulier lorsque c'est un locataire qui effectue le choix de renoncer aux tarifs réglementés, car il
engage l'ensemble des personnes qui vont lui succéder dans ce logement, de même que le propriétaire. Cette décision lourde de conséquence devrait être celle du propriétaire et non du locataire.
On peut également envisager qu'un locataire puisse revenir sur la décision de celui qui l'a précédé dans le logement, pour ne pas avoir à subir d'éventuels préjudices à cause des fluctuations des
prix de l'énergie. Cette situation a été évoquée par plusieurs associations de consommateurs dont notamment la CLCV. Il souhaite donc connaître ses intentions à ce propos et les mesures prévues
qu'il compte mettre en oeuvre pour remédier à ces sources de contentieux possibles.
Monsieur le Préfet,
