Lettre adressée par Michel LIEBGOTT à Christine LAGARDE

Madame la Ministre,

La réforme de la taxe professionnelle issue de la loi de finances pour l’exercice budgétaire 2010 entraînera des effets territoriaux très différenciés qui ont nécessité la mise en place de dispositifs compensatoires particulièrement complexes dont nous n’appréhendons pas encore toutes les subtilités. Les cas des communes ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale qui disposaient de bases de TP élevées, notamment du fait d’une forte présence industrielle, mérite tout particulièrement d’être revisité alors que nous examinons actuellement la première partie de la loi de finances pour 2011.

En effet, pour ces collectivités, les anciennes ressources fiscales issues de la TP sont désormais figées et remplacées par des dotations, notamment le Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR).

Selon les simulations réalisées par le MINEFI, pour près d’une centaine de communautés, principalement à ex-TPU, c’est plus du tiers de leurs anciennes ressources fiscales qui sera remplacé, à partir de 2011, par des dotations, ce qui neutralisera l’évolution annuelle des recettes liées à la progression des bases fiscales prévue dans les lois de finances.

Dans certaines collectivités, cette dépendance au FNGIR peut atteindre 70%, c’est le cas pour la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz mais également de la Communauté d’Agglomération Ouest de l’Etang de Berre, EPCI où les activités industrielles sont très importantes. S’agissant de la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch, dont ma commune de Fameck est membre, ce taux atteint 55%.

L’Assemblée des Communes de France (ADCF) ainsi qu’un collectif d’EPCI fortement impactés par cette réforme, sous la houlette du Président de la Communauté d’Agglomération Ouest-Provence, ont établi un état des lieux afin d’alimenter le débat budgétaire actuel et faire des propositions visant à atténuer les impacts négatifs de cette réforme pour leurs territoires.

Plusieurs pistes de solutions ont été identifiées par l’ADCF. Il s’agirait en particulier de revoir les critères de territorialisation de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) car sa répartition actuelle, exclusivement axée sur les effectifs, n’est pas favorable aux territoires industriels où les bâtiments et installations techniques sont importants en surface et les effectifs pas nécessairement corrélés. En effet, les collectivités qui accueillent des immobilisations industrielles, générant par ailleurs des nuisances, n’en retire, avec cette réforme, plus aucun bénéfice fiscal.

De même, les élus de l’ADCF souhaitent revenir sur l’abattement de 30% sur la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière et étudier la faisabilité d’une indexation du FNGIR de manière à ne pas trop pénaliser les EPCI qui avaient autrefois une progression annuelle importante de leurs bases de TP.

Vous l’aurez compris, Madame la Ministre, il me semble impératif d’entendre les revendications de ces élus locaux qui s’inquiètent des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle pour leurs territoires. Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’expression de ma parfaite considération.  

Michel LIEBGOTT