M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la future politique de cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union européenne (UE) pour la période 2014-2020. Pour les entreprises, les collectivités locales et les associations, les aides allouées dans le cadre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union européenne, au travers notamment du Fonds européen de développement économique régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE), sont plus que déterminantes. Or, comme il le sait, ces aides font l'objet actuellement d'une évaluation à mi-période (2007-2013) dans l'objectif d'un nouveau règlement d'octroi pour la période contractuelle suivante, en l'espèce 2014-2020. Soucieuse d'apporter sa contribution dans cette évaluation nécessaire à la préparation des prochains programmes, l'association des régions de France en juin 2010 a rappelé à la Commission européenne en charge de ce travail un certain nombre de principes, notamment leur opposition à la renationalisation, même partielle, de la gestion de ces aides, la pérennisation voire l'augmentation des enveloppes prévues pour ces aides, l'opposition à ce que la politique régionale de cohésion sociale devienne une variable d'ajustement du budget communautaire. La Lorraine, dont il est élu, est une région qui s'inscrit dans cette logique d'action défendue par l'ARF. Elle souhaite toutefois, très justement, que soit reconnu un statut spécifique pour certaines régions dites « en transition ». En effet, la politique de cohésion sociale de l'UE vise essentiellement deux types de régions : d'une part, les régions pauvres, dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire, auxquelles 82 % des moyens de la politique régionale sont dédiés ; d'autre part, les autres régions, sans distinction entre elles, amalgamant de fait les régions avec un PIB de 76 % de la moyenne avec celles dont le PIB est de 150 % de la moyenne. Avec un tel système, la Lorraine qui connaît actuellement très grandes difficultés socio-économiques (crise industrielle, restructurations militaires...) se retrouve dans la même catégorie que la Bavière, la Lombardie, la région de Londres et même le grand duché de Luxembourg, dont elle est frontalière, alors que les besoins y sont fondamentalement différents. C'est pourquoi la région Lorraine, et c'est un souhait qu'il partage, propose que soit créée une catégorie de territoires intermédiaires, dite de région en « soutien transitoire ». Cette catégorie rassemblerait les régions ni riches, ni pauvres, celles dont le PIB est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne de l'UE. Cette proposition permettrait une plus juste répartition des moyens de l'UE pour le développement de ses régions. En France, outre la Lorraine, la classe des régions en soutien transitoire regrouperait six autres régions à savoir la Corse, le Languedoc-Roussillon, la Picardie, le Limousin, le Nord-Pas-de-Calais et la Basse-Normandie. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette question de la réforme de la politique européenne de cohésion sociale et sur la proposition de la région Lorraine qui a été soumise à la Commission européenne.

Réponse ministérielle : La Commission européenne, dans son cinquième rapport sur la politique de cohésion économique, sociale et territoriale publié le 10 novembre 2010, propose que l'ensemble des régions et États membres de l'Union européenne puissent continuer à bénéficier de la politique de cohésion. Elle suggère de réfléchir à un système de transition plus simple que l'actuel système de suppression et d'instauration progressive des aides, par le biais d'une catégorie intermédiaire qui permettrait d'assurer aux régions concernées une transition sans heurt entre les objectifs « convergence » et « compétitivité » et de traiter de façon équitable des régions présentant des niveaux de développement économique semblables. Les autorités françaises ont remis à la Commission européenne une contribution sur ce cinquième rapport. Cette contribution indique que les mécanismes actuels de transition, entre la convergence et la compétitivité et celui aménagé pour le fonds de cohésion, présentent des inconvénients, notamment, en termes d'équité. Elle souligne que la perspective d'instaurer une nouvelle catégorie de régions intermédiaires, destinée à remplacer ces mécanismes de transition, ne peut être traitée indépendamment de la question de l'enveloppe financière allouée à la politique de cohésion et de l'évolution globale du budget européen. La mise en place d'un mécanisme intermédiaire pourrait être ainsi envisagée si différentes conditions étaient réunies. Un tel mécanisme ne devrait remettre en cause ni les effets attendus de la convergence constatée entre les régions et les États européens et la fin de la prise en compte des derniers élargissements, ni l'objectif prioritaire d'une baisse de la part du budget européen dédiée à la politique de cohésion. En outre, il devrait être calibré avec des intensités d'aide nettement inférieures à ce qui existe dans la convergence et ne pas préjuger des réformes qui pourraient intervenir ultérieurement.