Mme la présidente. La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis de constater que l’Assemblée, avant même que soit adoptée cette proposition de loi, a pris acte de l’existence de la loi de modernisation sociale de 2002, dont personne ne conteste plus le principe et qui fait l’unanimité. Je rappelle qu’elle a été adoptée sous le gouvernement Jospin.

M. Jean-Frédéric Poisson. Ça nous avait échappé ! (Sourires.)

M. Michel Liebgott. Cela dit, après les premières interventions que nous venons d’entendre, je ne voudrais pas sombrer dans un optimisme béat, car je ne crois pas que les réticences qui se sont exprimées en commission aient complètement disparu.

Mme Marisol Touraine. C’est vrai !

M. Michel Liebgott. Il est évident, d’autre part, que nous n’allons pas tout régler en supprimant ce que Laurence Parisot avait qualifié – excusez du peu – de « honteux, humiliant, sadique, inacceptable ».

Je me félicite que M. Folliot ait pris cette initiative, et je le lui ai d’ailleurs dit. Mais on peut se demander pourquoi, depuis sept ans, les gouvernements successifs n’ont pas pensé à la prendre eux-mêmes. Ce n’est pas aujourd’hui que ces excès ont été constatés ! En 2005 déjà, le PDG de l’usine alsacienne de bobines électriques SEM-Suhner, avait suscité l’émoi dans la population et chez les salariés : pour autant, le Gouvernement n’avait pas envisagé de dispositions nouvelles, alors même qu’il en a proposé tant d’autres qui, sans doute, paraissaient moins nécessaires, moins utiles et moins éthiques. Les exemples caricaturaux se sont ensuite multipliés. Ainsi, dans le cas de l’entreprise de teinturerie Staf à Hénin-Beaumont, il était précisé que la mutation se faisait dans le groupe avec reprise d’ancienneté, mais les salaires proposés étaient dérisoires – 315 euros brut au Brésil et 230 euros brut en Turquie.

L’exemple de Castres est encore plus provocateur : 69 euros, c’est l’apogée de la caricature. Il fallait réagir et le rapporteur a eu raison de déposer une proposition de loi à laquelle nous souscrivons. Prenons garde, cependant, qu’elle ne soit l’arbre qui cache la forêt. En commission, M. Poisson a rappelé que, en Allemagne, le salaire minimum ne couvre que 54 % des salariés, que les syndicats font campagne pour qu’aucun salaire ne soit inférieur à 750 euros par mois,…

M. Jean-Frédéric Poisson. C’est vrai !

M. Michel Liebgott. …et que le SMIC espagnol tourne autour de 600 euros par mois, contre 1 300 en France. Même si tout cela est vrai, n’en faisons pas un modèle, car, en réalité, les 69 euros sont certes une caricature, mais, demain, on peut proposer 400, 500, 600 ou 700 euros. Après tout, peut-être, en Roumanie ou en Pologne, peut-on vivre avec un tel salaire. Derrière la remarque qu’ont faite certains de nos collègues du groupe UMP, se profile le danger de voir proposer des salaires, peut-être pas aussi caricaturaux que ceux dont on a parlé à Castres, mais également inacceptables. Les quelques réserves que je viens d’entendre à l’instant, dans la bouche de Mme Irles, me confortent dans l’idée qu’il nous faudra rester vigilants.

En avril dernier, l’équipementier automobile rennais Barre Thomas, ex-CF Gomma, a proposé à des techniciens d’aller travailler en Pologne pour 700 euros. Que faire, face à de telles propositions ? Si nous n’avions pas été dans le sens voulu par le rapporteur et par le groupe socialiste, si nous avions suivi ceux de nos collègues de l’UMP qui considéraient qu’il ne fallait pas instituer ces règles, de tels salaires inacceptables pourraient être légitimement proposés.

Naturellement, il faut aller vite ; plutôt que d’ergoter, nous allons donc corriger ce qui n’est rien d’autre qu’un scandale pour l’image de la France et de ses entreprises, mais aussi – vous l’avez dit – une double peine pour les salariés, peine qu’ils ne peuvent ni accepter ni même comprendre. Comment comprendre en effet que dans un État de droit, même en vertu d’un arrêt de la Cour de cassation, le droit aille à l’encontre du salarié et de l’être humain ? En théorie, le droit doit, dans nos sociétés, corriger les injustices et non les creuser. Il était donc temps que nous intervenions.

La loi, comme la langue d’Ésope, peut être la meilleure ou la pire des choses. Ainsi, tout n’a pas été prévu dans la loi de modernisation sociale ; elle envisageait certes tous les efforts de formation, d’adaptation et de reclassement au sein du groupe et prévoyait même la possibilité, avec l’accord du salarié, d’un reclassement à un moindre salaire, mais elle veillait aussi – j’insiste sur ce point – à préserver les possibilités de réembauchage du salarié qui aurait perdu son salaire.

Pour revenir au présent texte, je veux d’abord me réjouir de l’accord obtenu entre la gauche et le rapporteur sur le premier amendement, fruit d’une négociation et, si j’ai bien compris, d’un échange avec les syndicats.

M. Philippe Folliot, rapporteur. Tout à fait !

M. Michel Liebgott. C’est cet accord qui nous permet d’examiner aujourd’hui cette proposition de loi avec bienveillance. Il repose sur le principe d’équivalence de la rémunération – et il faut entendre, par rémunération, l’ensemble du montant pris en compte pour calculer l’allocation chômage ou l’indemnité de licenciement, et non pas simplement le salaire de base.

J’en viens au deuxième point, qui a fait débat en commission et qui, semble-t-il, fait toujours débat, certains n’ayant pas abandonné le combat. En commission, j’ai bien entendu certains élus de l’UMP dire – tout en le regrettant – qu’il faudrait demander au préalable au salarié s’il accepte de recevoir des offres pour des établissements implantés à l’étranger, avec les contraintes administratives et les délais de courrier que cela implique. Mme Irles elle-même vient à l’instant d’émettre quelques réserves à ce propos. Je regrette infiniment la décision de la Cour de cassation d’imposer à l’employeur de ne pas se contenter de publier les offres, mais aussi de les adresser aux salariés. Je ne veux naturellement pas verser dans la caricature, opposer les « méchants patrons » aux « gentils salariés » – ni le contraire. Il existe cependant un rapport de forces favorable, par nature, à l’entrepreneur et à l’entreprise face au salarié. Il nous appartient donc – comme il devrait appartenir à la jurisprudence – de défendre ceux qui sont en position d’infériorité.

Dès lors, il faut effectuer une vraie recherche des postes disponibles, et non se contenter de lettres circulaires et générales que personne ne remarque et qui, en tout cas, ne seront que de peu d’effet en cette période où les salariés se trouvent dans un état de détresse psychologique considérable. Souvent, ils ne sont pas prêts à rebondir : songez comme il est difficile de constater que l’on va perdre son emploi, qu’il faudra en trouver un autre et s’y adapter ! Mettons donc toutes les chances du côté du salarié. C’est d’ailleurs le message que le Conseil d’État a tenté de faire passer à maintes reprises ; hélas, certains l’ont indiqué, la Cour de cassation ne partageait pas cette position.

Heureusement, avec le rapporteur et même, il est vrai, avec certains élus de la majorité qui nous ont rejoints, nous avons tenu ! J’en profite pour rendre hommage au président Méhaignerie, qui a pris position comme il le fallait.

M. Jean Mallot. Ça lui arrive !

M. Michel Liebgott. Certains élus du groupe UMP se disaient défavorables à cet amendement – dont, s’ils avaient eu gain de cause, nous ne serions plus en train de discuter – mais invitaient à juste titre le rapporteur à le redéposer ultérieurement. Quand ?

M. Jean Mallot. M. Poisson était contre !

M. Michel Liebgott. Dans sa sagesse, le président Méhaignerie a proposé que nous l’adoptions afin d’engager le débat avec le Gouvernement en séance publique.

M. Francis Vercamer. Quelle sagesse !

M. Michel Liebgott. Je l’ai dit en commission : pour une fois que nous avons la main, gardons-la ! Autrement, les propositions de loi n’auraient plus de sens. S’il fallait que le Gouvernement donne son accord à chaque fois qu’une proposition de loi – même si elle donne lieu à quelques contacts préalables – est déposée, le sens même de la démocratie parlementaire disparaîtrait !

M. Jean-Frédéric Poisson. Alors qu’en l’occurrence, ce n’est pas le cas ?

M. Michel Liebgott. Je l’ignore. Je constate toutefois qu’il a fallu batailler en commission pour adopter cet amendement, voilà l’essentiel.

M. Jean-Frédéric Poisson. Une commission, c’est fait pour débattre !

M. Michel Liebgott. Pourtant, depuis lundi, plusieurs nouvelles questions se posent car, entre la situation catastrophique, telle que nous l’avons décrite, que vivent de nombreux salariés, et le discours du Président de la République, vous conviendrez qu’il y a un gouffre ! Je me demande comment le Président de la République et le Gouvernement, chargé de mettre en œuvre les orientations qu’il arrête, vont le combler. Qu’a donc dit le Président de la République, qui est allé bien plus loin que nous aujourd’hui ? Il a fait la proposition suivante, rien de moins : « Tout licencié économique, je dis bien tout licencié économique, doit pouvoir garder son salaire et recevoir une formation pendant un an ». La proposition doit être soumise aux partenaires sociaux, afin qu’ils prennent des mesures massives d’extension du contrat de transition professionnelle. C’est très bien, mais – je le dis au rapporteur et à l’ensemble des collègues ici présents – il serait logique que le salarié reclassé avant la mise en œuvre du plan social bénéficie d’une rémunération équivalente. Je demande donc par anticipation l’application de la proposition du Président de la République dans le cadre du présent texte. Chiche !

M. Jean Mallot. Oui, chiche !

M. Michel Liebgott. Peut-être le ministre nous donnera-t-il satisfaction tout à l’heure, mais ne rêvons pas ! Les ouvriers de Gandrange – je peux en témoigner, car il s’agit de ma circonscription – attendent toujours la venue du Président de la République... D’autres, moins engagés à nos côtés – je pense au président de l’UNEDIC –, ont parlé de « reclassement de luxe », avec 17 500 euros par allocataire. Or, vous savez que le contrat de transition professionnelle concerne aujourd’hui 3 500 personnes. S’il concernait l’ensemble des 270 000 licenciés économiques, il coûterait 5 milliards !

Nous vous proposons donc de supprimer la mesure relative aux heures supplémentaires prise dans la loi TEPA, qui, à plus de 4 milliards, coûte presque autant, pour pouvoir respecter l’engagement du Président de la République.

M. Jean-Frédéric Poisson. Cela faisait longtemps !

M. Michel Liebgott. Si vous ne le faites pas, à quoi sert-il que le Président de la République vienne annoncer à Versailles la protection pendant un an des salariés licenciés, qui constitue une mesure phare ?

M. Jean Mallot. C’est vrai !

M. Michel Liebgott. Puisque nous débattons aujourd’hui d’un texte fondamental pour la dignité des salariés, allons plus loin encore dans le sens de leur protection et de la « flexisécurité » que certains vantent.

Cela étant, restons attentifs. Si nous sommes sur le point de faire aujourd’hui un grand pas dans un domaine précis, je vous mets en garde : nous stagnerons sur le reste. Le secrétaire général adjoint de la CFDT, Marcel Grignard, l’a dit, en réaction à l’intervention du Président de la République : certains auront tout, d’autres n’auront rien. Voilà le fond du problème ! Aujourd’hui, nous supprimons peut-être une injustice considérable, dramatique, inacceptable dans nos démocraties, mais nous ne règlerons pas le problème de ces centaines de milliers de chômeurs à venir, auxquels le contrat de transition professionnelle offrira peut-être une solution. Encore faut-il préciser comment il sera financé. Nous vous proposons donc de le financer en supprimant l’exonération des heures supplémentaires, dont l’objectif n’est pas de reclasser des licenciés économiques, mais de donner du travail à ceux qui en ont déjà,…

M. Jean Mallot. Voilà !

M. Michel Liebgott.… et ce au prix d’une aggravation du déficit des finances publiques. Or, dans son discours, le Président de la République a fait état de la préoccupation que représente l’aggravation du déficit. Pour atténuer cette préoccupation, revenez donc sur une mesure qui paraît non seulement injuste, inadaptée à l’air du temps et à la situation économique, mais aussi presque provocatrice à l’égard des licenciés économiques qui, eux, cherchent simplement du travail – et non à travailler davantage.

J’ajoute qu’à toujours vouloir travailler un peu plus par le biais des heures supplémentaires, on risque une dérive consistant à légitimer ces bas salaires – sans doute pas ceux de 69 euros, mais les salaires de 800 à 1 000 euros pour un temps partiel, que j’évoquais. Au fond, les propositions du Gouvernement, cumulées, ont une cohérence : au RSA s’ajoutent un petit boulot à temps partiel et les heures supplémentaires – voilà qui peut constituer un petit SMIC ou presque, qui, pourtant, coûte très cher et n’arrange que les entreprises.

Il était essentiel de lever tous les obstacles juridiques, tant pour l’entreprise que pour les salariés, afin que ces situations ne se reproduisent pas. C’est le premier motif pour lequel nous sommes favorables au texte.

Notre deuxième motif d’approbation est d’ordre éthique : la morale commandait l’adoption de ce texte – je n’y reviens pas – d’autant plus que certaines des entreprises concernées ont touché des fonds publics parce qu’elles avaient créé des emplois. La situation était donc profondément immorale.

Enfin, au-delà de ce que nous ferons aujourd’hui, il nous faut tendre vers une harmonisation sociale des salaires en Europe – harmonisation vers le haut, monsieur Poisson. En effet, si nous ne pouvons pas promettre le paradis tout de suite, nous devons prendre conscience qu’il existe aujourd’hui un véritable problème social dans l’Europe où nous vivons – problème que nous devons régler dans l’intérêt économique de la construction européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La semaine - n°224

Commission des Affaires Culturelles, Familiales et Sociales
Mercredi 10 juin 2009

M. Michel Liebgott. Cette proposition de loi est bienvenue, autant d’un point de vue éthique que parce qu’il faut trouver des solutions juridiques. Et je me félicite qu’elle conduise à reconnaître aujourd’hui l’utilité et l’intelligence de la loi de modernisation sociale.

Elle fait aussi apparaître la nécessité d’une harmonisation sociale par le haut au niveau européen : c’est ce manque d’harmonisation qui est à l’origine des difficultés que nous connaissons aujourd’hui, même si elles sont plus le fait des juridictions que de la loi.

Il existe bien d’autres exemples que ceux que vous avez cités, monsieur le rapporteur. ArcelorMittal peut ainsi proposer des postes au Luxembourg, qui seront sans doute satisfaisants pour les salariés, mais aussi au Kazakhstan, avec un salaire de 300 euros par mois ! Et à Schirmeck, une entreprise a bel et bien proposé à ses salariés de travailler en Roumanie pour 110 euros !

Au-delà de ce texte, il faut donc réfléchir sur l’avenir du droit social en Europe. Dans la période de ralentissement économique que nous connaissons, l’arrêt de notre économie risque de provoquer des transferts de compétences et de savoir-faire et peut-être même des déménagements de matériel qui vont permettre aux grandes entreprises mondialisées de reconstituer des usines là où les coûts salariaux sont les plus bas. La crise conjoncturelle va donc causer des changements structurels. Si l’on n’accélère pas le processus d’harmonisation, les pays les plus développés vont voir disparaître les industries d’excellence qui faisaient leur richesse.

Je comprends bien que la situation actuelle découle de l’arrêt du Conseil d’État de 2004 qui précise que l’ensemble des entités du groupe doivent être prises en compte. En revanche, je crois moins que vous au caractère systématiquement vertueux des chefs d’entreprise : certains sont victimes de l’état du droit, mais d’autres savent l’utiliser au mieux pour leurs actionnaires, aux dépens des salariés. Nous avons là un rôle important à jouer, ainsi que d’autres institutions, en particulier européennes.

Sur le principe, nous sommes donc favorables à ce texte, sous réserve de vérifier qu’il permette véritablement aux salariés d’obtenir un salaire équivalent – ou, sous réserve de leur accord, un salaire inférieur – mais encore faut-il clairement définir de combien.

La Commission passe ensuite à l’examen de l’article unique.

Article unique

La Commission examine deux amendements identiques, AC 4 de M. le rapporteur et AC 1 de M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott. L’ensemble des éléments de rémunération étant pris en compte pour le calcul de l’allocation chômage et de l’indemnité de licenciement, ils doivent l’être également pour le reclassement des salariés.

La Commission adopte les amendements AC 1 et AC 4.

Puis elle examine l’amendement AC 2 de M. Michel Liebgott.