Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 16 août, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite "paquet fiscal", censurant toutefois une des dispositions phares du texte. La décision des Sages, qui concerne le dispositif permettant aux Français ayant souscrit avant le vote de la loi un emprunt immobilier de bénéficier d'exonérations fiscales, met le gouvernement dans l'embarras.  (…) Le Parlement avait voté, le 1^er août, le texte dont l'article 5 stipule que l'Etat remboursera aux emprunteurs une partie des intérêts versés durant les cinq premières années de remboursement, non seulement pour les emprunts à venir, mais aussi pour ceux déjà contractés. C'est donc la rétroactivité de cette mesure que les Sages n'ont pas validée : ils ont estimé qu'elle serait créatrice d'une "rupture d'égalité" entre contribuables et ont jugé son coût trop élevé. "Le Conseil constitutionnel a jugé que cet avantage, qui est précisément encadré, répond pour les prêts futurs à un objectif d'intérêt général qui est de favoriser l'accession à la propriété", selon un communiqué officiel. "Il n'en va pas de même pour les prêts déjà accordés, car, par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale", selon le Conseil. Le coût de la mesure, "7,7 milliards d'euros, fait supporter à l'Etat des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu", a par ailleurs estimé la haute juridiction. Les Sages du Conseil Constitutionnel s'étaient eux-mêmes saisis de l'article 5 de la loi, finalement invalidé. Les parlementaires socialistes avaient pour leur part déposé un recours sur les articles 1 (heures supplémentaires), 11 (bouclier fiscal) et 16 (exonérations d'ISF pour les investissements dans les PME). Le Conseil a jugé ces articles conformes à la Constitution.

Extraits d’un article du Monde daté du 17 août 2007.

Jean-Marc Ayrault (PS), président du groupe SRC (socialiste, radical et citoyen) à l'Assemblée nationale, a demandé mercredi l'audition "dès jeudi" du ministre des Affaires étrangères, Bernard Kouchner, sur les conditions de la libération des infirmières et du médecin bulgares.Se félicitant, dans un rappel au règlement en début de séance publique, du "dénouement heureux" et "qui n'est pas sujet à polémique" de l'affaire, M. Ayrault a jugé qu'en revanche "les conditions exigées par M. Kadhafi, les concessions - qui ont sans doute des caractères financiers, économiques et pourquoi pas plus - ne sont pas connues". "Nous serions dans n'importe quelle démocratie parlementaire, il y a longtemps que le Premier ministre se serait exprimé", a-t-il dit. "Il y a des gens qui ne peuvent pas être auditionnés. Par contre c'est la moindre des choses que nous demandions l'audition du ministre des Affaires étrangères", a poursuivi M. Ayrault. "J'avais demandé qu'il puisse y avoir au moins une fois par semaine des questions au gouvernement durant la session extraordinaire", a-t-il indiqué en trouvant "surréaliste" que le Parlement "en session ne puisse exercer son pouvoir de contrôle" de l'exécutif. Il a ironisé sur le fait que le matin même le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, avait réuni un groupe de travail pour améliorer le travail parlementaire et notamment son pouvoir de contrôle. Dans la soirée, le président du groupe PS au Sénat, Jean-Pierre Bel, a indiqué mercredi dans un communiqué qu'il avait lui aussi demandé l'audition "dans les meilleurs délais" de Bernard Kouchner. "Les sénateurs doivent pouvoir connaître les tenants et les aboutissants de cette dramatique affaire, sans que des fausses interprétations sur un quelconque "domaine réservé" viennent obstruer la légitime information des parlementaires", a souligné M. Bel.