Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 16 août, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite "paquet fiscal", censurant toutefois une des dispositions phares du texte. La décision des Sages, qui concerne le dispositif permettant aux Français ayant souscrit avant le vote de la loi un emprunt immobilier de bénéficier d'exonérations fiscales, met le gouvernement dans l'embarras.  (…) Le Parlement avait voté, le 1^er août, le texte dont l'article 5 stipule que l'Etat remboursera aux emprunteurs une partie des intérêts versés durant les cinq premières années de remboursement, non seulement pour les emprunts à venir, mais aussi pour ceux déjà contractés. C'est donc la rétroactivité de cette mesure que les Sages n'ont pas validée : ils ont estimé qu'elle serait créatrice d'une "rupture d'égalité" entre contribuables et ont jugé son coût trop élevé. "Le Conseil constitutionnel a jugé que cet avantage, qui est précisément encadré, répond pour les prêts futurs à un objectif d'intérêt général qui est de favoriser l'accession à la propriété", selon un communiqué officiel. "Il n'en va pas de même pour les prêts déjà accordés, car, par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale", selon le Conseil. Le coût de la mesure, "7,7 milliards d'euros, fait supporter à l'Etat des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu", a par ailleurs estimé la haute juridiction. Les Sages du Conseil Constitutionnel s'étaient eux-mêmes saisis de l'article 5 de la loi, finalement invalidé. Les parlementaires socialistes avaient pour leur part déposé un recours sur les articles 1 (heures supplémentaires), 11 (bouclier fiscal) et 16 (exonérations d'ISF pour les investissements dans les PME). Le Conseil a jugé ces articles conformes à la Constitution.

Extraits d’un article du Monde daté du 17 août 2007.

Question Ecrite : Ressources en eau et forages individuels

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à propos du devenir des ressources en eau souterraine lié à la multiplication des forages individuels. Chaque année, des milliers de forages de particuliers sont réalisés en France. La consommation de l'eau pompée dans les nappes sert très souvent à des activités dont l'intérêt est écologiquement nul, en particulier le remplissage des piscines ou le nettoyage des véhicules. Il existe certes une législation en la matière, en l'espèce la loi sur l'eau et l'arrêté « forage » daté du 11 septembre 2003, toutefois force est de constater que son application est loin d'être respectée scrupuleusement. Au-delà de l'impact sur les réserves en eau, il faut également souligner le danger écologique que représentent les puits abandonnés. En effet, ils constituent des portes ouvertes à tous les rejets, à tous les dépôts de déchets, qui constituent autant de sources de pollution des nappes. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour que cessent ces agissements illégaux et particulièrement préjudiciables d'un point de vue environnemental.