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Actualité

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Dernière Question Ecrite ayant fait l'objet  d'une réponse ministérielle 

Question publiée au JO le : 29/07/2008  page :  6510  

Réponse publiée au JO le : 06/01/2009  page : 131

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'institution d'un ordre national des infirmiers. Avec l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, les personnels infirmiers doivent désormais adhérer à l'ordre national des infirmiers en s'acquittant d'une cotisation. Les infirmiers diplômés d'État exercent selon les règles du Code de la santé publique et selon les règles établies par les conventions collectives. Selon le syndicat CFDT, l'instauration d'une structure ordinale n'apportera que des pressions disciplinaires ou déontologiques supplémentaires. Le faible taux de participation à l'élection à l'ordre infirmier (13,73 %) explique d'ailleurs probablement le mécontentement des infirmiers face à cette loi. Le syndicat réclame donc l'abrogation ou du moins l'aménagement de cette loi : l'obligation d'adhésion et de cotisation pour pouvoir exercer doivent être supprimées. Il demande au Gouvernement de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce sujet. 

Instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ordre professionnel des infirmiers groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice des professionnels. Véritable structure au service de la profession infirmière mais également des usagers, l'ordre dispose d'un champ d'action important. Il étudie notamment les projets ou questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé concernant l'exercice de la profession. Il participe également au suivi de la démographie infirmière. Il a en outre, en lien avec la Haute Autorité de santé, un rôle à jouer dans la définition des recommandations ainsi que dans l'évaluation des pratiques professionnelles. Il organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Ainsi, les missions confiées à l'ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de l'ensemble de la profession infirmière. Une cotisation ordinale fixée annuellement par le Conseil national de l'ordre, obligatoirement versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre, est prévue afin de permettre à l'ordre d'assumer son fonctionnement et de garantir son indépendance. Cette cotisation est ainsi un préalable indispensable à l'accomplissement effectif des missions confiées à l'ordre. Conscient des craintes liées au montant de la cotisation, le ministère chargé de la santé réfléchit à des solutions dont il conviendra de discuter avec les professionnels afin que, le moment venu, ce montant reste dans des limites raisonnables. 

Monsieur l’Inspecteur d’Académie

Je me permets de revenir vers vous au sujet de la demande formulée par les délégués des parents d’élèves des écoles J.J. WELTER de Rédange.
Dès la rentrée des classes 2007/2008 quasiment, un poste supplémentaire avait été demandé au regard de l’effectif de la classe de maternelle : 33 enfants. A la fin du mois de septembre et régulièrement depuis cette date, les parents étaient en relation avec Monsieur BEN, votre Adjoint. Ce dernier leur a confirmé, au mois de décembre dernier,  la possibilité de débloquer un poste tous les matins, à la condition qu’un projet soit présenté et le projet fut envoyé le même mois. A ce jour, aucune réponse ne leur est donnée car le Rectorat ne se serait pas prononcé
.
De plus en plus, les parents portent un intérêt à la scolarité de leur enfant et il n’y a rien d’étonnant à constater qu’ils s’interrogent sur la construction des apprentissages à l’école. Aussi, je comprends et partage, tout à fait, leurs inquiétudes dans l’affaire concernée d’autant que nous savons tous que l’école maternelle favorise l’épanouissement relationnel et intellectuel des enfants qu’elle accueille. C’est un lieu de socialisation et d’éducation complémentaire à la cellule familiale. Et c’est là aussi, bien souvent, que se joue l’avenir scolaire de l’enfant
.
Une classe de maternelle avec 33 enfants ne permet pas l’apprentissage de certaines activités, dans les meilleures conditions et, notamment, en grande section où débute le cycle des apprentissages fondamentaux, pour se terminer en CE1.
Il ne faudrait pas que derrière la volonté affiché de la « réussite pour tous », s’oppose des restrictions de moyens qui peuvent rompre le « principe d’égalité des chances ». En effet, comment croire qu’avec une classe de plus de 30 enfants, regroupant 3 niveaux, les chances sont les mêmes que dans une école maternelle avec 2 enseignants pour le même nombre
.
J’espère que mon courrier vous aura convaincu du bien fondé d’apporter des moyens supplémentaires à l’école maternelle de Rédange, en ouvrant une classe. Vous répondrez ainsi à la demande des parents et surtout au bien être des enfants. Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, l’assurance de ma considération très distinguée.

Ce matin dans le Républicain Lorrain (Pages régionales), un article évoque l'inquiétude des élus et des associations du bassin nord. Il y est fait notamment référence à mon intervention auprès de Monsieur le Préfet pour obtenir rapidement des informations à propos de la hauteur d'eau dans la Fensch suite au débordement des eaux de la galerie de la Paix. En voici la copie:  

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gandrange-usine.jpg Monsieur le Président de la République,

Lors de votre venue à l’usine ArcelorMittal de Gandrange le 4 février dernier, vous avez dit vouloir tout mettre en œuvre pour sauver cette entité industrielle sidérurgique ô combien importante tant pour le bassin de vie Nord Mosellan, que pour notre Pays. 
Dans le cadre de l’accord de méthode entre les organisations professionnelles et la direction du leader mondial de l’acier, le cabinet SYNDEX, mandaté par le Comité d’Entreprise, vient de transmettre son expertise. Celle-ci doit donner lieu à un avis de la direction le 04 avril prochain.
Lors d’une réunion à laquelle j’ai participé, les partenaires sociaux (CFDT et CFE/CGC) ont rendu public les éléments principaux de ce rapport, qui établi un diagnostic précis de la situation de l’usine et qui dessine des pistes très intéressantes pour son redressement autour de 4 grands axes.
S’agissant de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, le rapport souligne les coûts techniques induits des retards d’embauches, mais aussi l’emploi abusif de contrats intérimaires (plus de 1000 par an), par la direction locale du site. Ainsi, à partir de 2005, c’est-à-dire au paroxysme de la transition générationnelle, tous les indicateurs techniques se sont effondrés. Pour lever ce problème, il faut faire de Gandrange une usine « entreprenante » pour reprendre les termes du rapport, il faut investir dans la formation, dans le tutorat, pour un coût estimé de l’ordre de 3.5 à 5 millions d’euros. 
A propos du positionnement commercial de l’usine, là encore les erreurs stratégiques se sont accumulées. En diversifiant de manière trop importante les productions, la direction a mis en difficulté le site. Selon SYNDEX, il est donc impératif de recentrer la production autour de 4 métiers et non plus 7, de répartir de manière égale les débouchés entre les aciers hauts et bas de gamme. Les frais fixes pourront dès lors être couverts par les aciers béton, dont la demande continue de progresser, et les bénéfices, que le cabinet d’études estime possibles à l’échéance 2010, seraient assurés par la vente des produits à haute valeur ajoutée.
Si les aspects humains et commerciaux ont donné lieu à des choix malvenus dans le contexte économique et social, les investissements dans l’appareil de production, contrairement aux affirmations de la direction qui évoque 60 millions d’euros d’investissement depuis le rachat de l’usine à Usinor en 1999, ont été tout autant insuffisants. En effet, le cabinet SYNDEX confirme ce qu’ont évoqué les syndicats depuis l’annonce de la fermeture, en l’espèce qu’il n’y a pas eu d’investissement réel, mais uniquement de l’entretien, voire de la réparation. La remise à niveau des outils a été évaluée à 40 millions d’euros pour la partie aciérie et à 5.5 millions d’euros pour le Train à Billettes (TAB).
Enfin, la question du management, au niveau international comme au niveau local, explique également les difficultés du site. La pression des actionnaires, les mesures de remplacement limité à 1 personne sur 2, imposées par la direction européenne des produits plats et les errements de la direction locale, ont causé de graves disfonctionnements dans la chaîne managériale du site de Gandrange.
Pour résumer, le rapport déposé à la Direction indique très clairement un empilement d’erreurs stratégiques. Il démontre également très bien que le coût de la fermeture de l’usine serait plus important que celui de sa pérennisation. Les coûts des transferts des productions et du plan social sont estimés à 55 millions d’euros alors que ceux du scénario de maintien retenu n’en représentent que 50 (5 millions d’euros pour la formation, 45 millions d’euros pour moderniser l’appareil de production).
En termes de débouchés, là encore tout concorde pour dire que le marché UE25 est porteur, à condition de produire également des aciers bétons. L’analyse sur les dernières années montre effectivement une progression des productions de l’ordre 2 millions de tonnes par an, alors que Gandrange n’en produirait qu’un peu plus d’un million de tonnes. En conséquence de quoi, ainsi que j’ai pu le dire à Gandrange, il y a de la place pour le maintien de Gandrange et pour la construction d’une nouvelle unité de laminage à Duisbourg en Allemagne, dont la décision de création n’est d’ailleurs pas encore prise.
Les salariés et les organisations syndicales, sur la base de cette étude, pensent que Lakshmi MITTAL n’est par en possession de tous les éléments pour bien comprendre la situation de l’usine de Gandrange, pour bien sérier son intérêt stratégique et les bénéfices qu’elle pourrait dégager à très court terme. Ils sont même persuadés que le Directeur des Produits Plats Europe, en l’espèce Gerhard RENTZ, tente de renforcer les unités de production allemandes au détriment de Gandrange, ce qui est tout à fait inacceptable.
Monsieur le Président de la République, ce qui distingue notre Pays de ses voisins européens, c’est l’absence totale de politique industrielle. Au Grand Duché de Luxembourg, en Belgique, ou en Allemagne, l’Etat et les collectivités publiques se sont largement investis pour pérenniser leurs entités de production sidérurgique, voire pour en rouvrir (haut-fourneau de Liège). Pour continuer d’exister sur la scène industrielle internationale, L’Etat français doit, plus que jamais, s’inscrire dans la même logique que ces pays. Il doit peser sur la décision qui doit être prise par ArcelorMittal d’ici le 4 avril, pour pérenniser Gandrange à l’intérieur du périmètre du groupe ArcelorMittal et n’envisager la reprise qu’en cas d’échec de toutes les négociations.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Président de la République, en l’expression de ma très haute considération.

Michel LIEBGOTT

 

autoecole.jpg Je soutiens depuis plusieurs semaines les revendications portées par les moniteurs d’auto-écoles demandant notamment une augmentation du nombre d’Inspecteurs (plusieurs questions écrites ont été déposées en ce sens depuis 2006). Hier, à Paris, Lyon, Bordeaux, Rennes, Nancy, Toulouse, Marseille et Le Mans, ils ont protesté contre les délais pour passer le permis. Entre 3 et 4 mois, selon les régions, avant de pouvoir retenter sa chance après un échec. Officiellement, le délai légal d’attente est de seulement 15 jours. Pour les apprentis conducteurs, l’échec fait exploser le budget. De 500 à 800 euros en plus pour continuer à prendre des leçons de conduite, sans compter le forfait initial. Un stress supplémentaires pour les candidats et une atteinte importante à leur pouvoir d’achat, alors que l’automobile demeure un passeport essentiel pour entrer dans la vie professionnelle. Il appartient désormais et plus que jamais à l’Etat de trouver une solution à ce problème.

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