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Dernière Question Ecrite ayant fait l'objet  d'une réponse ministérielle 

Question publiée au JO le : 29/07/2008  page :  6510  

Réponse publiée au JO le : 06/01/2009  page : 131

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'institution d'un ordre national des infirmiers. Avec l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, les personnels infirmiers doivent désormais adhérer à l'ordre national des infirmiers en s'acquittant d'une cotisation. Les infirmiers diplômés d'État exercent selon les règles du Code de la santé publique et selon les règles établies par les conventions collectives. Selon le syndicat CFDT, l'instauration d'une structure ordinale n'apportera que des pressions disciplinaires ou déontologiques supplémentaires. Le faible taux de participation à l'élection à l'ordre infirmier (13,73 %) explique d'ailleurs probablement le mécontentement des infirmiers face à cette loi. Le syndicat réclame donc l'abrogation ou du moins l'aménagement de cette loi : l'obligation d'adhésion et de cotisation pour pouvoir exercer doivent être supprimées. Il demande au Gouvernement de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce sujet. 

Instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ordre professionnel des infirmiers groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice des professionnels. Véritable structure au service de la profession infirmière mais également des usagers, l'ordre dispose d'un champ d'action important. Il étudie notamment les projets ou questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé concernant l'exercice de la profession. Il participe également au suivi de la démographie infirmière. Il a en outre, en lien avec la Haute Autorité de santé, un rôle à jouer dans la définition des recommandations ainsi que dans l'évaluation des pratiques professionnelles. Il organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Ainsi, les missions confiées à l'ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de l'ensemble de la profession infirmière. Une cotisation ordinale fixée annuellement par le Conseil national de l'ordre, obligatoirement versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre, est prévue afin de permettre à l'ordre d'assumer son fonctionnement et de garantir son indépendance. Cette cotisation est ainsi un préalable indispensable à l'accomplissement effectif des missions confiées à l'ordre. Conscient des craintes liées au montant de la cotisation, le ministère chargé de la santé réfléchit à des solutions dont il conviendra de discuter avec les professionnels afin que, le moment venu, ce montant reste dans des limites raisonnables. 

Monsieur le Président,

 

Après avoir confirmé, début avril, la fermeture de l’aciérie et du TAB de l’usine de Gandrange, Lakshmi MITTAL, dans le quotidien économique Les Echos daté du 21 avril dernier, tout en précisant que la « porte de Gandrange n’est pas fermée », vient de confirmer la volonté d’ArcelorMittal d’investir 330 millions d’euros dans l’usine intégrée située dans la vallée de la Fensch, entre Hayange et Florange.
Cet engagement considérable, bien qu’assorti de conditions de gains de gestion à hauteur de 150 millions d’euros, vise à remettre en état les outils de la phase liquide, notamment les hauts-fourneaux et l’aciérie, pour les rendre opérationnels, viables et exploitables bien au-delà de 2012.
Il a par ailleurs insisté sur son ambition d’engager, en Lorraine, un projet pilote de captage-stockage du CO², pour lequel il est disposé à investir 300 millions d’euros supplémentaires.
Ce procédé, déjà développé par Arcelor avant la fusion avec MittalSteel au travers du programme de recherche ULCOS, est aujourd’hui encore au stade expérimental. Il doit permettre à termes, et dans une phase opérationnelle, de réduire considérablement la pollution des sites sidérurgiques et répondre ainsi aux objectifs du protocole de Kyoto, aux directives européennes et aux impératifs économiques consécutifs à la mise en place du marché régulé des émissions atmosphériques de carbone, dont les cours ont fortement progressé depuis sa création.
Cette volonté d’investissement dans les technologies industrielles propres doit être saluée et encouragée. La Lorraine, avec ArcelorResearch et le Pôle de Compétitivité sur les Matériaux Innovants et les Produits Intelligents (MIPI), dispose de ressources humaines et technologiques de très haut niveau qui en font une région capable d’accueillir des programmes de recherche et développement d’une telle ampleur.
Constatant que Lakshmi MITTAL appelle, dans le même quotidien, l’Etat français à investir financièrement dans ce projet, évoquant même « sa préférence » pour notre Pays dans le cadre de la compétition européenne pour sa réalisation, il me semble important, dès à présent, d’entendre favorablement ses requêtes et de tout mettre en œuvre pour que des projets aussi importants et structurants pour notre Région, qui a tant souffert de restructurations industrielles successives, soient réalisés. 
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Président de la République, en l’expression de ma très haute considération.

Monsieur le Préfet,
L
e 04 avril dernier, la société ArcelorMittal, en refusant le contre-projet industriel défendu par les organisations professionnelles, a confirmé sa volonté de fermer deux des trois entités industrielles du site de Gandrange, en l’espèce l’aciérie électrique et le TAB.
Le leader mondial de l’acier a confirmé que cette restructuration industrielle ne se traduirait pas par des « licenciements secs », puisqu’une offre d’emploi, sur les sites de Florange ou de Schifflange, sera proposée à tous les salariés du groupe.
Au-delà de la perte d’emplois industriels pour notre bassin de vie, de l’ordre de 470 si l’on tient compte du nouveau plan d’investissement récemment annoncé par la direction d’ArcelorMittal, c’est à présent la question de l’impact sur la sous-traitance et sur l’emploi intérimaire, mais également l’aide au tissu économique et commercial local concerné, qui doit nous préoccuper.
Quand bien même ArcelorMittal organise une redistribution des emplois dans son propre périmètre pour éviter des licenciements, la société est tenue, au regard de la loi, de contribuer à la revitalisation du bassin d’emploi. Les articles R 321-17 et R 321-23 du code du travail stipulent en effet qu’il appartient au Préfet d’apprécier le déséquilibre du bassin d’emploi en tenant compte notamment du taux de chômage et des caractéristiques socio-économique de l’espace géographique impacté, mais également des effets de la restructuration sur les autres entreprises de ce ou ces bassins d’emplois. L’ensemble des mesures compensatoires à imaginer et à engager doit faire l’objet d’une convention entre le représentant de l’Etat et la direction d’ArcelorMittal France.
A deux reprises déjà depuis l’annonce de la fermeture de l’aciérie et du TAB, vous avez réuni les différentes parties intéressées (entreprise, organisations syndicales, élus locaux, services de l’Etat), pour connaître l’avis de chacun et pour tenter d’infléchir la décision de fermeture.
Aujourd’hui, alors que nous entrons dans une nouvelle phase réglementaire, et afin de poursuivre la démarche de concertation que vous avez initiée, je crois utile que vous réunissiez de nouveau les mêmes participants pour évoquer la question de la revitalisation économique du bassin (au regard des conséquences pour la sous-traitance et les emplois intérimaires, y compris pour le site de Florange) et les mesures compensatoires que vous comptez demander à l’industriel.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’expression de ma très haute considération.


Michel LIEBGOTT était l'invité de l'émission Bienvenue chez Vous, présentée par Jean-Luc BERTRAND et Marylène BERGMANN, pour évoquer la baisse du pouvoir d'achat.

Pour voir la vidéo, cliquez sur le lien suivant:

http://bcv.rtl9.com/emissions/bienvenue_chez_vous/?flv=49

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