Monsieur le Préfet,

Le 11 septembre dernier, à la demande de Madame la Garde des Sceaux, vous avez souhaité rencontré et entendre les parlementaires et grands élus mosellans à propos de la refonte de la carte judiciaire voulue par le Président de la République (…) Vous avez exprimé au cours de cette consultation le souhait d’un retour écrit des positions des parlementaires sur le sujet. Je me plis d’autant plus facilement à l’exercice que dès le 22 juin dernier, j’ai indiqué par courrier à Madame la Garde des Sceaux les conséquences désastreuses d’une refonte « aveugle » de la carte judiciaire en Moselle. J’avais alors particulièrement insisté sur les particularismes locaux de ce département, notamment s’agissant du droit local. Une copie de ce courrier a été transmise à votre secrétariat.

Je continue d’ailleurs de considérer que les propositions du Président de la République, en l’espèce une Cour d’Appel par Région et un Tribunal de Grande Instance par département, ne sont pas du tout appropriées à notre département. Je rejoins en cela l’argumentaire défendu lors de cette réunion du 11 septembre par monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel et monsieur le Procureur Général, (...) notamment à propos :

·        de l’importance du nombre d’affaires civiles et pénales traitées par la cour d’appel qui la positionne au 16^ème rang national, c’est-à-dire devant la Cour d’Appel de Nancy ;

·        de l’organisation en 3 arrondissements judiciaires (TGI de Metz, Thionville et Sarreguemines) qui correspondent à une réalité démographique ;

·        des difficultés inhérentes à l’application du droit local qui traite de nombreux sujets dans les départements d’Alsace-Moselle, notamment la chasse, le travail, les cultes, le statut des professions judiciaires, les assurances, le livre foncier… ;

·        des conséquences immobilières et de gestion des ressources humaines inhérentes au regroupement des deux cours d’appel sur Nancy et des Tribunaux de Grande Instance de Moselle à Metz.            

Si je conçois qu’une réflexion peut être engagée quant à la rationalisation de certains tribunaux périphériques ayant un volume d’activité très limité et que des compétences spécifiques bien sériées pourraient être recentrées sur le Tribunal de Grande Instance de Metz, je ne saurais cautionner, vous l’aurez bien compris, le projet initialement envisagé, en l’occurrence la fermeture de la Cour d’Appel de Metz et la suppression de deux TGI. Ce serait éloigner la justice des justiciables, ce ne serait ne pas améliorer les conditions de travail des personnels de la justice.