Madame la Ministre et Garde des Sceaux,
Par un courrier daté du 22 juin dernier, j’attirais votre attention sur la situation des tribunaux mosellans dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire attendue avec crainte tant par les professionnels du droit que par les justiciables de ce département. Vous n’y avez toujours pas répondu à ce jour. Je le déplore.
De nouveau, je souhaite vous rappeler combien cette réforme suscite l’émoi local. Après les annonces de fusion des Cours d’Appel sur Nancy, après celle du regroupement des Tribunaux de Grande Instance (TGI), à présent ce sont les Tribunaux d’Instance (TI) qui feraient l’objet d’un plan drastique de fermeture, en l’espèce 207 sur 473 à l’échelle nationale, selon les chiffres qui circulent.
La concertation que vous prônez pour faire aboutir cette réforme n’est qu’un affichage qui masque une vision strictement quantitative du sujet. En focalisant la réforme sur les tribunaux d’instance, c’est la justice de proximité qui va être touchée de plein fouet, l’un des derniers piliers du maillage des services publics français.
La justice de proximité passe obligatoirement par l’aménagement d’un vrai service public judiciaire autour notamment des tribunaux d’instance qui doivent permettre à chaque citoyen d’accéder aisément et rapidement à toute l’information utile pour engager un contentieux, pour connaître la juridiction à saisir, pour bien appréhender les conséquences et le déroulement d’une procédure, avant même de les engager.
En ce domaine, la dématérialisation des procédures et l’accès à l’information via Internet, ne pourront pas solutionner tous les problèmes, nombre de personnes n’y ayant même pas accès. Le contact direct avec le justiciable demeure le meilleur moyen d’expliquer, de renseigner voire de convaincre.
Par leurs compétences actuelles (litiges entre les personnes, créances, différends sur travaux, désendettement, tutelles des majeurs, circulation routière, exécutions forcées immobilières…), les tribunaux d’instance assurent la continuité du lien social, la gestion du bien être quotidien dans nos cités.
En filigrane de cette réforme, se pose par ailleurs le problème des locaux affectés à la justice. En effet, s’il est facile de fermer un bâtiment et de le restituer à la collectivité locale où il se situe, s’agissant du lieu de regroupement la question est autrement plus complexe. En effet, les fusions appelleront plus de bureaux, plus de lieux d’audience et d’accueil au sein des bâtiments. Or, de ce point de vie je ne suis pas convaincu que tous les tribunaux situés en zone urbaine soient adaptés ou sous-utilisés, bien au contraire.
La situation du Tribunal d’Instance de Hayange en Moselle illustre parfaitement l’argumentaire que je viens de vous exposer. C’est un tribunal de proximité qui traite près de 2.500 affaires contentieuses par an auxquelles il faut ajouter 3.500 requêtes auprès du Livre Foncier. De surcroît, en termes de rapidité de traitement des dossiers, il se situe parmi les meilleurs et ce en couvrant un périmètre géographique de 12 communes à dominante urbaine ayant connu tous les affres des restructurations industrielles successives (Hayange, Fameck, Uckange, Florange, Knutange, Neufchef, Nilvange, Algrange, Serémange-Erzange, Ranguevaux, Richemont, Mondelange).
Le bassin de compétence du TI de Hayange représente par ailleurs plus de 75.000 habitants dont une partie est en grande difficulté sociale (vieillissement de la population, taux de chômage supérieur à la moyenne nationale, proportion importante de personnes relevant des minima sociaux,...).
Le Tribunal de Hayange est l’exemple même de ce que vous avez dit vouloir dans le cadre de la refonte de la carte judiciaire, en l’occurrence une justice accessible, rapide et de qualité. Le regroupement envisagé avec le Tribunal d’Instance de Thionville ne contribuerait selon moi qu’à engorger celui-ci, qu’à dépersonnaliser le contact avec les administrés dont on sait toute l’importance pour bien appréhender un dossier.
Le personnel de ce TI que j’ai rencontré très récemment s’inquiète au demeurant du peu de concertation et d’information locale qui prévaut quant à cette réforme de la carte judiciaire. Rien ne leur a été indiqué sur leur avenir personnel, sur le traitement social prévu par votre Ministère alors que tous les fonctionnaires concernés habitent dans le canton où se situe le tribunal. Ils y vivent pour certains depuis plusieurs années.
Vous l’aurez donc compris, je considère que cette réforme se fait à la hâte, sans ligne directrice, sans l’aval de quasiment tous les professionnels du droit et surtout sans l’approbation de la très grande majorité des élus, qu’ils soient de droite ou de gauche d’ailleurs. La réforme de la carte judiciaire doit s’inscrire dans une logique de territoire sans nécessairement se traduire par des fermetures massives. Les vraies questions sont donc celles de la répartition des contentieux, des compétences et de la spécialisation des tribunaux, ce dont vous refusez de débattre.
Je pense donc que le TI de Hayange doit être préservé car il remplit parfaitement ses missions et qu’il est probablement disposé à en assumer d’autres. Le regroupement n’est pas toujours synonyme d’efficacité.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame la Ministre et Garde des Sceaux, en l’expression de ma très haute considération.