M. Michel Liebgott – Le Luxembourg a lancé en 1996 un ambitieux plan de réhabilitation de ses friches industrielles, notamment sur le site d’Esch-Belval, à la frontière française, dont les travaux ont été confiés à une société à capitaux publics ainsi qu’à Arcelor-Mittal. Le projet a pour ambition de créer un nouvel espace urbain autour de fonctions éducatives, culturelles et commerciales, avec, d’ici à dix ans, la création de 20 000 emplois et la construction de logements pour 5 500 personnes. Rien de tel, malheureusement, du côté français. Un seul petit projet, Belval 2015, a été approuvé dans le cadre du contrat de projet État-région, avec un budget de 26 millions seulement, contre 1 milliard au Luxembourg.

Une mission a été confiée à M. le préfet Lemaire, dont nous attendons les conclusions avec impatience. Celles-ci proposeraient plusieurs formules possibles : opération d’intérêt national, recours à une société d’économie mixte, ou encore à un groupement européen de coopération transfrontalière, structure issue d’un règlement européen de 2006 que nous transposons cet après-midi même. Les communautés de communes du Pays Haut Val d’Alzette ainsi que les quatre communes luxembourgeoises d’Esch-sur-Alzette, Sanem, Mondercange et Schifflange ont signé, le 19 mars 2007, une déclaration d’intention de création de GECT sur la base d’un programme de travail commun autour des problématiques de la mobilité, du développement économique et de l’aménagement des territoires transfrontaliers.

Quelle modalité l’État français a-t-il retenues ? Le GECT est-il une option crédible ? De même, quels moyens financiers seront-ils dégagés pour faire de ces terrains un véritable pôle de développement modèle, notamment en permettant un accès routier et ferroviaire direct du site depuis la France ? J’ai récemment reçu un courrier de M. Bussereau m’informant que l’État ne donnerait pas un centime ; puis, j’ai lu dans la presse que le préfet était prêt à débloquer 8 millions. Quelles sont donc vos intentions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)

M. Éric Besson, secrétaire d’État chargé de la prospective et de l’évaluation des politiques publiques – Mme la ministre de l’intérieur, qui vous prie d’excuser son absence, m’a chargé de vous transmettre sa réponse, qui porte exclusivement sur la question orale que vous lui aviez transmise.

Le groupement européen de coopération territoriale permet une participation conjointe des États et des collectivités territoriales à des opérations menées sur nos frontières avec les membres de l'Union européenne. La France a soutenu le projet et entend l'appliquer sans réserve. Il nécessite cependant deux adaptations, l’une relative à la coopération dite interterritoriale, l'autre à l'autorisation pour nos collectivités territoriales de conclure des conventions avec des États étrangers dans l'hypothèse de constitution d'un GECT. Ces adaptations figuraient dans le projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens, adopté par le Sénat en janvier 2007. Compte tenu du calendrier parlementaire, ce projet n'a pu être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, mais ses dispositions ont été reprises dans la proposition de loi de votre collègue Marc-Philippe Daubresse qui sera examinée cet après-midi. La ministre de l’intérieur veillera personnellement à la mise en conformité rapide de notre droit interne avec le règlement instaurant le GECT. En ce qui concerne le projet de GECT entre la commune du Pays Haut Val d'Alzette et quatre communes luxembourgeoises, je vous précise que la coopération transfrontalière franco-luxembourgeoise est régie par les stipulations de l’Accord Karlsruhe, déjà signé et ratifié. De plus, le règlement communautaire relatif au GECT est d'ores et déjà applicable. Enfin, le projet de GECT dans le secteur du Haut Val d'Alzette n'associe pas l'État. Il ne soulève donc aucune difficulté par rapport aux dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales. Il est donc possible de constituer dès à présent ce GECT, sans attendre la modification de notre droit interne.

M. Michel Liebgott – J’ai bien entendu cette réflexion juridique. Mais derrière ce texte juridique, il y a une stratégie politique. C’est sur cette stratégie que portait ma question. Il ne suffit pas de créer des groupements, encore faut-il qu’ils soient opérationnels. Par ailleurs, l’État pourrait parfaitement faire partie du GECT s’il en avait la volonté. Ce n’est manifestement pas le cas : M. le Déaut y reviendra tout à l’heure et M. Kert cet après-midi.