Commission des Affaires Culturelles, Familiales et Sociales
Mercredi 10 juin 2009

M. Michel Liebgott. Cette proposition de loi est bienvenue, autant d’un point de vue éthique que parce qu’il faut trouver des solutions juridiques. Et je me félicite qu’elle conduise à reconnaître aujourd’hui l’utilité et l’intelligence de la loi de modernisation sociale.

Elle fait aussi apparaître la nécessité d’une harmonisation sociale par le haut au niveau européen : c’est ce manque d’harmonisation qui est à l’origine des difficultés que nous connaissons aujourd’hui, même si elles sont plus le fait des juridictions que de la loi.

Il existe bien d’autres exemples que ceux que vous avez cités, monsieur le rapporteur. ArcelorMittal peut ainsi proposer des postes au Luxembourg, qui seront sans doute satisfaisants pour les salariés, mais aussi au Kazakhstan, avec un salaire de 300 euros par mois ! Et à Schirmeck, une entreprise a bel et bien proposé à ses salariés de travailler en Roumanie pour 110 euros !

Au-delà de ce texte, il faut donc réfléchir sur l’avenir du droit social en Europe. Dans la période de ralentissement économique que nous connaissons, l’arrêt de notre économie risque de provoquer des transferts de compétences et de savoir-faire et peut-être même des déménagements de matériel qui vont permettre aux grandes entreprises mondialisées de reconstituer des usines là où les coûts salariaux sont les plus bas. La crise conjoncturelle va donc causer des changements structurels. Si l’on n’accélère pas le processus d’harmonisation, les pays les plus développés vont voir disparaître les industries d’excellence qui faisaient leur richesse.

Je comprends bien que la situation actuelle découle de l’arrêt du Conseil d’État de 2004 qui précise que l’ensemble des entités du groupe doivent être prises en compte. En revanche, je crois moins que vous au caractère systématiquement vertueux des chefs d’entreprise : certains sont victimes de l’état du droit, mais d’autres savent l’utiliser au mieux pour leurs actionnaires, aux dépens des salariés. Nous avons là un rôle important à jouer, ainsi que d’autres institutions, en particulier européennes.

Sur le principe, nous sommes donc favorables à ce texte, sous réserve de vérifier qu’il permette véritablement aux salariés d’obtenir un salaire équivalent – ou, sous réserve de leur accord, un salaire inférieur – mais encore faut-il clairement définir de combien.

La Commission passe ensuite à l’examen de l’article unique.

Article unique

La Commission examine deux amendements identiques, AC 4 de M. le rapporteur et AC 1 de M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott. L’ensemble des éléments de rémunération étant pris en compte pour le calcul de l’allocation chômage et de l’indemnité de licenciement, ils doivent l’être également pour le reclassement des salariés.

La Commission adopte les amendements AC 1 et AC 4.

Puis elle examine l’amendement AC 2 de M. Michel Liebgott.