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10 août 2007 5 10 /08 /août /2007 11:02

Question Ecrite : Les commissions de médiation départementales prévues par la loi DALO

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre du logement et de la ville à propos de la mise en place des commissions de médiation départementales dans le cadre de la mise en oeuvre du DALO. La loi du 5 mars 2007 relative au Droit au logement opposable (DALO) prévoyait la mise en place de commissions départementales de médiation (article 7) pour régler dans un premier temps les litiges de manière amiable avant d'engager une procédure contentieuse. Or, selon l'URIOPPS Lorraine, nombreux sont les départements où cette instance n'a pas été encore mise en place. Il souhaite donc connaître les départements où cette commission n'est pas instituée, ainsi que les intentions du Gouvernement pour rendre pleinement opérationnelles ces instances de médiation préalable.

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Published by Michel Liebgott - dans Questions écrites
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