AssembleeNationale.jpgExamen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Mardi 18 octobre 2011

La séance est ouverte à vingt et une heures.

(Présidence de M. Pierre Méhaignerie, président de la commission)

La Commission des affaires sociales poursuit l’examen, sur le rapport de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Mme Bérengère Poletti, M. Denis Jacquat et Mme Martine Pinville, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 3790).

(…)

Après l’article 16

La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels et, en premier lieu, de deux amendements identiques, l’amendement AS 14 de M. Jean-Marie Rolland et l’amendement AS 117 de Mme Valérie Boyer.

M. Jean-Marie Rolland. La taxe proposée dans cet amendement est une taxe de solidarité visant à financer l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle serait assise sur le produit brut des jeux de casino, des cercles et des jeux en ligne. Elle est susceptible de rapporter 150 millions d’euros par an, et son assiette pourrait à l’avenir être étendue au produit des jeux les plus populaires, paris sportifs, loto ou Euromillions. Il s’agit, d’une certaine façon, d’appeler les bandits manchots au secours du handicap ! (…)

M. Guy Lefrand. Personnellement, cela ne me choque pas de taxer une activité aussi superflue, si cela nous permet de ne pas taxer les personnes en difficulté.

M. Philippe Vitel. D’accord, pourvu que nous puissions être certains de l’affectation de ce prélèvement.

M. Michel Liebgott. Je trouverais malvenu qu’on veuille ainsi ponctionner les plus défavorisés car, pour l’essentiel, ce sont eux qui jouent : voyez qui fréquente les débits de tabac et les casinos ! Il vaudrait mieux que la FEHAP gère correctement ses établissements. S’il faut aller pomper dans les caisses des casinos pour rétablir le budget des établissements médico-sociaux, on est très loin de l’esprit de la sécurité sociale de 1945 !

(…)

La Commission adopte les deux amendements AS 14 et AS 117.

Elle examine ensuite l’amendement AS 381 de M. Yves Bur, rapporteur.

M. Yves Bur, rapporteur. On sait depuis longtemps que les acides gras trans d’origine industrielle, non seulement n’ont aucune valeur nutritionnelle, mais sont même dangereux au-delà d’un certain seuil de consommation, au détriment en outre des plus démunis étant donné leur faible coût. En instituant cette contribution, l’objectif serait moins de grossir les ressources de l’assurance maladie que de signifier aux industriels que ces acides gras ne doivent plus avoir aucune place dans l’alimentation – ils sont d’ailleurs interdits dans d’autres pays.

M. Guy Lefrand. Si le but de cet amendement est de sensibiliser à un problème de santé publique, il n’a pas sa place dans une loi de financement. Il faut renvoyer à une loi de santé publique le soin d’interdire ces produits.

M. Yves Bur, rapporteur. Cela fait longtemps que nous connaissons le danger de ces produits, et il est grand temps d’agir : nous ne pouvons pas attendre une loi de santé publique qui ne viendra pas avant longtemps. Nous avons déjà utilisé cette méthode de la taxe pour tuer les « premix », avec succès puisque ce marché est aujourd’hui marginal.

M. Michel Liebgott. Je comprends votre souhait d’appeler l’attention sur ce danger, mais je ne crois pas qu’il mérite de recevoir une telle traduction dans le projet de loi de financement, qui n’a pas vocation à servir de guide diététique. Au reste, même des médicaments peuvent s’avérer dangereux : j’ai ainsi découvert que les cigarettes NTB à l’eucalyptus, censées fournir un substitut à la nicotine et vendues comme telles en pharmacie, ont en fait un plus fort taux de goudron que les cigarettes de tabac.

(…)

La Commission rejette l’amendement AS 381.

Elle examine ensuite l’amendement AS 208 de M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel. Cet amendement procède du même esprit que l’amendement AS 207. Par cette mesure, le Gouvernement ne cherche pas à lutter contre la fraude, mais à « taxer » de 6 % les salariés en arrêt maladie – « taxe » qui s’ajoute à celle qu’il a instituée sur les assurances complémentaires. Je souhaite bon courage au candidat à l’élection présidentielle !

M. Denis Jacquat. Je partage l’analyse de Jean-Luc Préel.

M. Guy Lefrand. Même si la Commission rejette ces amendements aujourd’hui, il conviendra d’y revenir en séance publique lorsque nous connaîtrons assurément le montant des recettes supplémentaires que nous aurons procurées à la sécurité sociale. Une majorité pourra alors être dégagée.

M. Yves Bur. Je ne supporte plus d’entendre dire que 40 euros ne représentent rien pour celui qui est au SMIC !

La majorité et le Gouvernement se sont engagés à compenser toute augmentation de dépense par la réduction d’autres crédits. Nous allons ainsi économiser plus de 50 millions d’euros grâce aux dispositions relatives aux génériques et je vous proposerai d’écrêter les dotations allouées à certains fonds – le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) – pour un montant de plus de 100 millions d’euros. Nous ne serons alors pas loin d’atteindre notre objectif de 200 millions de réduction des dépenses, soit près de 0,2 point de l’ONDAM.

Il faut parfois savoir dire non, comme nous l’avons fait cette année au sujet du complément de libre choix d’activité (CLCA) et, l’an dernier, à propos de certaines dispositions relatives à la branche famille. À partir du moment où nous parvenons à réduire les dépenses, nous devons être écoutés.

M. Michel Liebgott. Ces propos me paraissent judicieux. J’y ajouterai que les entreprises seront également concernées, puisque le coût des contrats de prévoyance complémentaire, qui couvrent la différence entre le salaire et l’indemnité journalière, augmentera sans doute.

Une fois encore, je constate que les plus défavorisés vont payer, sans que leur situation change pour autant. Ce que se propose le Gouvernement se résume à une sanction financière tout à fait injuste. S’il s’agit de dégager des recettes, pourquoi ne pas augmenter un peu le forfait social ?

La Commission rejette l’amendement AS 208.

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