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Dernière Question Ecrite ayant fait l'objet  d'une réponse ministérielle 

Question publiée au JO le : 29/07/2008  page :  6510  

Réponse publiée au JO le : 06/01/2009  page : 131

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'institution d'un ordre national des infirmiers. Avec l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, les personnels infirmiers doivent désormais adhérer à l'ordre national des infirmiers en s'acquittant d'une cotisation. Les infirmiers diplômés d'État exercent selon les règles du Code de la santé publique et selon les règles établies par les conventions collectives. Selon le syndicat CFDT, l'instauration d'une structure ordinale n'apportera que des pressions disciplinaires ou déontologiques supplémentaires. Le faible taux de participation à l'élection à l'ordre infirmier (13,73 %) explique d'ailleurs probablement le mécontentement des infirmiers face à cette loi. Le syndicat réclame donc l'abrogation ou du moins l'aménagement de cette loi : l'obligation d'adhésion et de cotisation pour pouvoir exercer doivent être supprimées. Il demande au Gouvernement de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce sujet. 

Instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ordre professionnel des infirmiers groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice des professionnels. Véritable structure au service de la profession infirmière mais également des usagers, l'ordre dispose d'un champ d'action important. Il étudie notamment les projets ou questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé concernant l'exercice de la profession. Il participe également au suivi de la démographie infirmière. Il a en outre, en lien avec la Haute Autorité de santé, un rôle à jouer dans la définition des recommandations ainsi que dans l'évaluation des pratiques professionnelles. Il organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Ainsi, les missions confiées à l'ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de l'ensemble de la profession infirmière. Une cotisation ordinale fixée annuellement par le Conseil national de l'ordre, obligatoirement versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre, est prévue afin de permettre à l'ordre d'assumer son fonctionnement et de garantir son indépendance. Cette cotisation est ainsi un préalable indispensable à l'accomplissement effectif des missions confiées à l'ordre. Conscient des craintes liées au montant de la cotisation, le ministère chargé de la santé réfléchit à des solutions dont il conviendra de discuter avec les professionnels afin que, le moment venu, ce montant reste dans des limites raisonnables. 


Article paru dans L'essentiel - Grand Duché de Luxembourg
Vendredi 29 mai 2009

Pour lire l'article dans son intégralité, cliquez sur l'image

 

Paris - Assemblée Nationale - Séance du 29/04/09 - 15h20

Monsieur le Président :


La parole est à Monsieur Michel LIEBGOTT

 

Michel LIEBGOTT :


Monsieur le président, chers collègues, ma question s’adresse à Monsieur le Ministre de l’Industrie

 

Il ne fait pas bon être sidérurgiste aujourd’hui. A Gandrange plusieurs centaines d’intérimaires et de sous-traitants ont été licenciés. Quant aux 600 salariés d’ArcelorMittal, le Président de la République leur avait d’abord promis le maintien de leur emploi sur le site. Il n’en fut rien.

 

Un an après, le 07 février, lors de son intervention télévisée, le même Président et vous-même, Monsieur le Ministre de l’Industrie, en Lorraine aux côtés des dirigeants d’ArcelorMittal, avaient pris l’engagement, par votre signature, de reclasser tous ces sidérurgistes dans des sites voisins, et plus particulièrement dans celui de Florange.

 

Nouvelle illusion perdue. Le site censé les accueillir ferme au moment où ils arrivent. Plusieurs centaines d’intérimaires et de sous-traitants sont pourtant, à nouveau, licenciés pour leur faire de la place. Malgré cela, ils ne savent toujours pas ce qu’ils vont devenir. Pour l’instant, ils sont reclassés dans une usine à l’arrêt, sans même une chaise pour s’asseoir ! Surtout ils ne savent pas, comme les 1500 autres salariés de cette usine, si les hauts-fourneaux et l’aciérie, où ils atterrissent, redémarreront et quand ?

 

Monsieur le Ministre, votre silence est assourdissant sur ce sujet ô combien stratégique pour l’industrie française. Je vous rappelle que 34.000 personnes travaillent dans la sidérurgie en France. Or, 4 hauts-fourneaux sur 7 sont à l’arrêt.

 

Quels messages avez-vous fait passer aux dirigeants d’ArcelorMittal ?

Quelles réponses vous ont-ils apportées ?   

Pour Florange, mais aussi pour Fos-sur-Mer, pour Dunkerque, pour Mardyck, pour Mouzon, pour Montataire, pour Gueugnon, pour le Creusot, pour Haironville, quelle est l’action de la France, en Europe pour lutter contre ces stratégies financières et contre le dumping social pratiqué parc ces producteurs ?

 

Alors, Monsieur le Ministre dites-nous la vérité !

 

Monsieur Luc CHATEL, Secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur Liebgott, je ne peux pas vous laissez caricaturer ainsi, travestir la réalité, dans le respect des engagements qui ont été pris par le Président de la République sur le site de Gandrange.

 

Je vais vous donner les chiffres Monsieur Liebgott. Les chiffres sont les suivants : sur les 339 salariés de l’aciérie de Gandrange qui doit fermer, 284 se sont d’ores et déjà vus proposer une offre alternative.

 

Monsieur Liebgott, sur la suite des salariés c'est-à-dire les 197 du train à billettes qui doit fermer à la fin de l’année et bien, sur les 232 plus exactement, 197 se sont vus à ce jour proposer une solution alternative. Donc sur l’ensemble des 570 salariés concernés par la fermeture, monsieur Liebgott, c’est près de 90% des salariés qui ce sont vus à ce jour proposer une solution alternative, l’objectif étant et je le confirme, que 100% aient une proposition alternative et comme vous l’avez indiqué, Monsieur Liebgott, je suis venu en Lorraine, je suis venu pour signer deux conventions qui traduisaient à la fois les engagements du groupe ArcelorMittal, mais aussi les engagements de l’Etat.

 

Les engagements en matière de revitalisation, c’est trois millions d’euros qui seront engagés en compensation de la suppression de ces 570 emplois. Et deuxièmement, la réindustrialisation du territoire et le Groupe ArcelorMittal a commencé à investir dans un centre de formation sur le territoire.

 

Une vingtaine d’apprentis trouveront un accueil à la rentrée et ensuite l’objectif étant d’avoir 120 apprentis par an formés sur le secteur. Un fond d’investissement sur les matériaux a également été créé et ArcelorMittal y mettra 10 millions d’euros.

 

Donc vous voyez, Monsieur Liebgott, cela mérite mieux que la caricature qu’est celle que vous faites !

 

Article RL - Mardi 28/04/09

Article du RL - 25 avril 2009
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Pour lire la réponse de Michel WURTH (n°2 ArcelorMittal) au courrier adressé par Michel LIEBGOTT et Jean-Pierre MASSERET, cliquez sur le lien suivant:

r-ponse-michel-wurth-240409.pdf r-ponse-michel-wurth-240409.pdf

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  • : Michel Liebgott
  • liebgott
  • : Homme
  • : 01/01/2008
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