Monsieur le Secrétaire d’Etat,
Comme vous le savez, notamment après la lecture du rapport parlementaire de la mission sur la politique transfrontalière qui vous a récemment été rendu, ce sont désormais près de 70.000 lorrains qui travaillent au Grand Duché de Luxembourg. Bien que non résidents, ils bénéficient à ce titre des droits sociaux liés à la législation de ce pays.
Or, dans le cadre d’un plan d’austérité, le 18 juin dernier, le Gouvernement luxembourgeois a présenté devant le Parlement du Grand Duché de Luxembourg un projet de loi aux conséquences particulièrement drastiques pour les familles et tout particulièrement pour les travailleurs non-résidents au Grand Duché de Luxembourg.
En effet, ce projet de loi prévoit qu’au-delà de 18 ans, en cas de poursuite des études, les allocations familiales ne seront plus versées par la Caisse Nationale des Prestations Familiales, mais par le biais du Ministère de l’Enseignement Supérieur. En conséquence, pour pouvoir bénéficier des allocations familiales, il deviendra nécessaire de bénéficier de l’aide de l’Etat luxembourgeois pour les études supérieures, aide réservée aux seuls étudiants résidants au Grand Duché depuis plus de 5 ans.
De même, ce projet de loi prévoit une modification des conditions d’attribution du boni de 922,56 € par an et par enfant prévu en application d’une récente réforme fiscale réalisée dans ce pays. Là encore, les frontaliers seront directement impactés puisque ce boni ne serait plus versé qu’aux enfants qui perçoivent une aide de l’Etat pour poursuivre leurs études, laquelle est réservée aux ressortissants luxembourgeois.
Enfin, troisième niveau d’implication de cette réforme, l’allocation de rentrée scolaire serait tout simplement supprimée dès l’âge de 18 ans.
Mises bout à bout, pour une famille française, ces conséquences en cascade peuvent représenter une perte financière très importante. Pour une famille ayant deux enfants de 21 et 22 ans, cette perte peut atteindre jusqu’à 4.779 € par an, ce qui est tout à fait considérable, notamment dans le contexte de crise que nous connaissons.
Monsieur le Secrétaire d’Etat, en tant que député de la Xème circonscription de la Moselle, frontalière du Grand Duché de Luxembourg et particulièrement concernée par le travail frontalier, il m’appartient de vous informer que, tous les jours depuis cette information, je reçois à ma permanence des lettres d’habitants de ma circonscription qui s’inquiètent et dénoncent très vivement ce projet de réforme des allocations familiales et des bonis parentaux.
Comme l’affirment les frontaliers qui m’interpellent, il me semble que ces décisions vont créer deux régimes d’aides familiales à des personnes travaillant dans un même Etat. Or, les résidents et les non-résidents contribuent de la même manière au financement de l’Etat luxembourgeois par le bais de l’impôt.
Il faut également ajouter que nombre d’étudiants de nationalité luxembourgeoise vont dans les universités partout en Europe, notamment en France et en Allemagne, pour poursuivre leurs études. Or, ce sont bien les contribuables de ces pays qui règlent les factures très coûteuses de ces établissements de l’enseignement supérieur.
Dans ces conditions, je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire un point précis sur les conséquences économiques et sociales pour nos concitoyens de l’application éventuelle de ces nouvelles dispositions et de réfléchir aux mesures qu’il conviendrait de prendre, unilatéralement ou bilatéralement, afin d’en limiter les effets si elles devaient s’appliquer.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire d’Etat, en l'expression de ma très haute considération.
Michel LIEBGOTT
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