Monsieur le Président Directeur Général,

Après vous avoir sollicité, il y maintenant près de deux ans, dans vos anciennes responsabilités de Directeur Général de CORUS à propos des investissements désormais engagés pour le passage à la production de rails de 108 m à l’usine de Hayange, je reviens vers vous dans votre nouvelle fonction de PDG de Peugeot.

Comme nombre de mes collègues élus lorrains, toutes sensibilités politiques confondues d’ailleurs, je veux en effet attirer votre attention sur la situation de l’usine Peugeot de Metz. Il s’agit d’une usine installée en Lorraine depuis 35 ans fabriquant des boîtes de vitesse (1.3 millions par an) et qui a acquis au fil du temps une grande renommée quant à la qualité de ses produits.

Le groupe que vous dirigez doit prochainement se décider quant à de nouveaux investissements, de l’ordre de 240 millions d’euros d’après la presse locale, pour la fabrication d’une nouvelle génération de boîtes de vitesses et doit notamment se déterminer quant à son lieu de fabrication.

Avec ce courrier, j’entends défendre l’usine Peugeot Metz comme lieu d’implantation de cette nouvelle technologie (boîte à double embrayage) car elle possède de vrais atouts pour cela. Outre la qualité de son personnel qualifié, celle-ci se situe en effet dans un bassin industriel où le secteur automobile occupe une place très importante.

De surcroît, il semblerait d’après les informations qui m’ont été données par les représentants des organisations syndicales que j’ai rencontrés, que, contrairement à un autre site susceptible d’accueillir également ces nouvelles lignes de fabrication, l’adaptation des bâtiments à cette nouvelle production y soit particulièrement aisée.

Autant d’arguments qui plaident pour cette usine qui serait par cette décision d’investissements nouveaux, renforcée et ce pour le plus grand bien de ses salariés et de nos territoires, si durement éprouvés par la crise et les restructurations militaires.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Président Directeur Général, en l’expression de ma très haute considération.

Michel LIEBGOTT

Le recours que nous avons déposé auprès du Conseil Constiutionnel porte essentiellement contre la procédure des ordonnances pénales, une procédure simplifiée et accélérée où un juge unique peut statuer sans audience. 
Notre recours en inconstitutionnalité s'appuit sur la précédente décision du Conseil constitutionnel qui avait censuré la loi Hadopi 1, en jugeant que la coupure de l'accès à l'Internet ne peut être prononcée que par un juge judiciaire en considérant qu'elle porte atteinte à un principe fondamental, la liberté d'expression et de communication. 
Nous demandons que le juge constitutionnel vérifie désormais que les garanties du procès judiciaire sont suffisantes. La procédure de l'ordonnance pénale est en effet bien trop expéditive eu égard à la privation de liberté qu'entraînerait une coupure de l'accès à Internet. L'usage de l'ordonnance ne réunit pas les conditions d'un procès équitable. Les ayants droit victimes des téléchargements illégaux pourront réclamer des dommages et intérêts devant le juge unique sans que l'abonné mis en cause puisse se défendre, ce qui constitue un déséquilibre entre les droits de la partie civile et les droits de la défense.

De la même manière nous considérons que la notion de "négligence caractérisée" qu'on pourra reprocher à un internaute dont l'adresse IP aura servi à un téléchargement illicite, sans même qu'il en soit l'auteur, est trop floue. Nous demandons ainsi aux sages de la rue Montpensier d'établir que la "négligence caractérisée" fasse également l'objet d'un complément d'enquête.

Pour lire le recours déposé, cliquez sur le lien suivant:
recours-PS---hadopi.pdf