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Dernière Question Ecrite ayant fait l'objet  d'une réponse ministérielle 

Question publiée au JO le : 29/07/2008  page :  6510  

Réponse publiée au JO le : 06/01/2009  page : 131

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'institution d'un ordre national des infirmiers. Avec l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, les personnels infirmiers doivent désormais adhérer à l'ordre national des infirmiers en s'acquittant d'une cotisation. Les infirmiers diplômés d'État exercent selon les règles du Code de la santé publique et selon les règles établies par les conventions collectives. Selon le syndicat CFDT, l'instauration d'une structure ordinale n'apportera que des pressions disciplinaires ou déontologiques supplémentaires. Le faible taux de participation à l'élection à l'ordre infirmier (13,73 %) explique d'ailleurs probablement le mécontentement des infirmiers face à cette loi. Le syndicat réclame donc l'abrogation ou du moins l'aménagement de cette loi : l'obligation d'adhésion et de cotisation pour pouvoir exercer doivent être supprimées. Il demande au Gouvernement de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce sujet. 

Instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ordre professionnel des infirmiers groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice des professionnels. Véritable structure au service de la profession infirmière mais également des usagers, l'ordre dispose d'un champ d'action important. Il étudie notamment les projets ou questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé concernant l'exercice de la profession. Il participe également au suivi de la démographie infirmière. Il a en outre, en lien avec la Haute Autorité de santé, un rôle à jouer dans la définition des recommandations ainsi que dans l'évaluation des pratiques professionnelles. Il organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Ainsi, les missions confiées à l'ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de l'ensemble de la profession infirmière. Une cotisation ordinale fixée annuellement par le Conseil national de l'ordre, obligatoirement versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre, est prévue afin de permettre à l'ordre d'assumer son fonctionnement et de garantir son indépendance. Cette cotisation est ainsi un préalable indispensable à l'accomplissement effectif des missions confiées à l'ordre. Conscient des craintes liées au montant de la cotisation, le ministère chargé de la santé réfléchit à des solutions dont il conviendra de discuter avec les professionnels afin que, le moment venu, ce montant reste dans des limites raisonnables. 

adsl.jpg M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inégalités d'accès à l'Internet haut débit qui existent sur le territoire français. L'incompréhension des habitants de certaines communes qui n'ont toujours pas accès à cette technologie, bien que la communication officielle indique que le déploiement de l'ADSL est quasi terminé et couvrirait près de 98 % de la population, ne cesse de croître. L'Internet à haut débit est devenu un outil indispensable, tant pour les familles que pour les entreprises, et les collectivités locales n'ont pas toujours de solution pour financer l'ADSL dans leur commune. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte engager pour garantir l'intérêt général, l'équité entre les citoyens sur l'ensemble du territoire, et permettre ainsi aux habitants des communes concernées de pouvoir bénéficier d'une couverture Internet à haut débit. Il souhaite par ailleurs connaître quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour que France Télécom engage des investissements permettant de garantir des débits ADSL suffisants sur l'ensemble des lignes. En effet, dans de nombreuses communes on observe encore des disparités intracommunales de débits importantes, notamment pour les quartiers isolés en fin de réseau.

Courrier reçu le 15 décembre 2006

Lettre adressée par l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste à NUMERICABLE

Monsieur le Directeur Général,

 

Je souhaite par la présente attirer votre attention sur les nombreux, et récurrents, problèmes que connaissent les abonnés de NUMERICABLE, câblo-opérateur issu  de la fusion de FT CABLE France TELECOM et NC NUMERICABLE de Canal + / VIVENDI.

Avec une capitalisation directe de 528 millions d’euros (chiffres 2005) et indirecte au travers de votre participation dans ALTICE ONE à hauteur de 525 millions d’euros, le fonds d’investissement que vous dirigez représente une très grande partie de l’actionnariat de NUMERICABLE.

Depuis les fusions et réorganisations successives de ce groupe, se multiplient les dysfonctionnements techniques qui suscitent la colère des abonnés et des élus locaux. C’est tout particulièrement le cas en France dans le département de la Moselle, puisque 74 communes sont directement concernées par ces difficultés. Nombreuses sont en effet les réclamations qui sont régulièrement rapportées. Elles ont principalement trait à la qualité de réception d’image, à la disparition sans information préalable de chaînes des bouquets ou encore à des difficultés permanentes pour contacter la « hotline » récemment délocalisée en Tunisie et en obtenir des réponses satisfaisantes. Et si les aspects techniques ne suffisaient pas, viennent s’y ajouter désormais des hausses de tarifs, après d’autres, dont on peut aisément comprendre qu’elles ne vont pas apaiser la colère des abonnés. Au-delà de ces difficultés techniques et commerciales, il semblerait par ailleurs que la société NUMERICABLE laisse sous-entendre que, pour améliorer la qualité du service offert aux abonnés, il faille opérer des investissements techniques importants sur les réseaux et qu’à cet effet la participation financière des collectivités locales soit nécessaire. De telles allusions, sans débat préalable, ne témoignent aucunement d’une quelconque volonté de travail en pleine transparence avec les communes mais relèvent bien d’une forme de pression. 

 

L’agacement est tel que plusieurs communes d’implantation de NUMERICABLE en Moselle ont décidé de se regrouper pour dénoncer les méthodes de cette société et la qualité du service vendu aux populations. Celles-ci ont d’ores et déjà prévues un certain nombre de mesures et, dans l’hypothèse où la société NUMERICABLE n’apportait pas rapidement des réponses aux attentes formulées par les abonnés et par les élus locaux, envisagent d’engager une action en justice. Il conviendra notamment d’étudier les liens conventionnels entre les collectivités et l’opérateur, de même que la légalité des hausses tarifaires successives (près de 20% en un an). Dans le plan stratégique de votre fonds d’investissement, vous justifiez votre association à NUMERICABLE par la possibilité offerte « d’exploiter les synergies inhérentes entre les nouvelles entités et d’investir dans le réseau pour augmenter ses capacités de très haut débit ». Les investissements prévus ne sont à l’évidence pas encore visibles sur le terrain et la qualité du service offert aux abonnés l’est encore moins.

 

Pour toutes ces raisons, il me semble donc nécessaire que votre Fonds d’Investissement rappelle à NUMERICABLE ses engagements vis-à-vis de ses abonnés et des collectivités locales, au risque de poursuites qui pourraient être doublement préjudiciables au câblo-opérateur et au principal actionnaire que vous représentez.

 

Comptant sur votre soutien et dans l’attente de votre réponse,

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Général, en l’expression de ma parfaite considération.

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