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Dernière Question Ecrite ayant fait l'objet  d'une réponse ministérielle 

Question publiée au JO le : 29/07/2008  page :  6510  

Réponse publiée au JO le : 06/01/2009  page : 131

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'institution d'un ordre national des infirmiers. Avec l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, les personnels infirmiers doivent désormais adhérer à l'ordre national des infirmiers en s'acquittant d'une cotisation. Les infirmiers diplômés d'État exercent selon les règles du Code de la santé publique et selon les règles établies par les conventions collectives. Selon le syndicat CFDT, l'instauration d'une structure ordinale n'apportera que des pressions disciplinaires ou déontologiques supplémentaires. Le faible taux de participation à l'élection à l'ordre infirmier (13,73 %) explique d'ailleurs probablement le mécontentement des infirmiers face à cette loi. Le syndicat réclame donc l'abrogation ou du moins l'aménagement de cette loi : l'obligation d'adhésion et de cotisation pour pouvoir exercer doivent être supprimées. Il demande au Gouvernement de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce sujet. 

Instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ordre professionnel des infirmiers groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice des professionnels. Véritable structure au service de la profession infirmière mais également des usagers, l'ordre dispose d'un champ d'action important. Il étudie notamment les projets ou questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé concernant l'exercice de la profession. Il participe également au suivi de la démographie infirmière. Il a en outre, en lien avec la Haute Autorité de santé, un rôle à jouer dans la définition des recommandations ainsi que dans l'évaluation des pratiques professionnelles. Il organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Ainsi, les missions confiées à l'ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de l'ensemble de la profession infirmière. Une cotisation ordinale fixée annuellement par le Conseil national de l'ordre, obligatoirement versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre, est prévue afin de permettre à l'ordre d'assumer son fonctionnement et de garantir son indépendance. Cette cotisation est ainsi un préalable indispensable à l'accomplissement effectif des missions confiées à l'ordre. Conscient des craintes liées au montant de la cotisation, le ministère chargé de la santé réfléchit à des solutions dont il conviendra de discuter avec les professionnels afin que, le moment venu, ce montant reste dans des limites raisonnables. 

Monsieur le Directeur Général,

 

Le groupe La Poste occupe une place importante dans le cœur des français. Ainsi qu’en atteste une récente enquête de l’institut BVA, elle se place même à la deuxième position des entreprises préférées par nos concitoyens. La proximité, le rôle de lien social des facteurs avec les usagers, ajouté à la qualité du service rendu par l’ensemble des services de la Poste, expliquent en grande partie cette appréciation extrêmement positive du groupe dont vous assurez la direction.
Aujourd’hui pourtant, sur le terrain, vos salariés se plaignent de conditions de travail se dégradant de jour en jour. Le 25 mai dernier, j’ai reçu les postiers grévistes des centres de tri postal de Fameck, Hayange, Yutz, Thionville, Amnéville et Guénange, tous situés dans le département de la Moselle dont je suis député depuis 1997.
Ces derniers m’ont fait part de leurs plus vives inquiétudes quant à la mise en œuvre, dans leurs unités territoriales, d’une réforme pilote dite des « lundis bleus ». Il s’agirait par ce système d’imposer aux facteurs, tous les lundis, le cumul de deux tournées. Ceci étant parfaitement infaisable, il s’ensuivrait immanquablement une remise d’une partie du courrier aux jours suivants. D’une part, cela nuirait gravement aux conditions de travail des facteurs et d’autre part cela remettrait en cause la qualité du service rendu aux usagers. Le taux de participation à ce mouvement de grève, 90%, témoigne à lui seul du malaise que suscite cette proposition.
Il faut ajouter à cette disposition que, depuis plusieurs années, le taux de remplacement des salariés partant en retraite ne cesse de baisser pour atteindre péniblement les 20%.
En conséquence, le périmètre de distribution des facteurs s’accroît et oblige les salariés à d’autant plus de flexibilité horaire sans que cela ne se traduise d’ailleurs par des progressions salariales significatives.
Monsieur le Directeur, vous l’aurez bien compris, cette réorganisation, qui je l’espère restera au stade du projet, ne saurait donner satisfaction tant aux usagers qu’aux salariés de la Poste. Je vous serai donc reconnaissant de bien vouloir demander au Délégué Régional de la Poste en Lorraine d’y surseoir et d’engager avec les partenaires sociaux une négociation pour parvenir à un accord plus consensuel sur la question des conditions de travail des facteurs en particulier et des salariés de la Poste en général.
Dans l’attente de votre réponse,
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Général, en l’expression de ma très haute considération.
Michel LIEBGOTT 

Article paru dans le Républicain Lorrain du 24 mai 2009

 

 

Cliquez sur la lettre pour l'agrandir

J'ai participé hier à une manifestation de défense de la filière BEP / BAC Pro Bâtiment Métal Aluminium Verre et Matériaux de synthèse du lycée Jouffroy d'Abbans de Moyeuvre-Grande.
Les élèves, les enseignants, les personnels de cet établissement ont défendu tout l'intérêt de cette formation et au-delà se sont inquiétés pour l'avenir des lycées professionnels de proximité, tel que celui de Moyeuvre-Grande.

Pour lire, mon intervention auprès du Recteur de l'Académie, cliquez sur le lien suivant:

lettre-recteur-JA-Moyeuvre.pdf lettre-recteur-JA-Moyeuvre.pdf 

 

Monsieur Michel Liebgott interroge Madame la Secrétaire d’Etat chargée de la Famille sur les difficultés que rencontrent actuellement les Caisses d’Allocations Familiales s’agissant de leurs charges de travail.

 

Il s’agirait en effet d’un déséquilibre charges/moyens national en ce début d’année, qui a pour origine de multiples facteurs : décalage de calendrier pour le renouvellement des droits, complexification de la réglementation, mise en place régulière de mesures nouvelles, exigences accrus en matière de maîtrise des risques.

 

Dans le département de la Moselle, la CAF doit faire face à des graves difficultés. Malgré un maintien de ses engagements de service sur les dix premiers mois de l’année 2008, la situation s’est notablement dégradée à partir de la mi-novembre, en raison de déclarations complémentaires qui ont dû être demandées à 35 000 allocataires dans le cadre de la campagne de renouvellement des droits. Des mesures ont été prises pour anticiper une dégradation de la situation, notamment l’embauche de personnels supplémentaires, mais son retard en terme de traitement des dossiers s’établit aujourd’hui à un mois en moyenne.  

 

Une attention particulière continue d’être portée aux bénéficiaires de minima sociaux. Pour autant, de nombreux autres allocataires sont pénalisés du fait de ce retard. Des mesures exceptionnelles ont été prises en vue de retrouver rapidement un niveau de service habituel.

 

Il demande au Gouvernement quelles sont les mesures qu’il envisage de prendre pour aider les Caisses d’allocations familiales afin qu'elles puissent assurer pleinement leur mission de service public.

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  • : 01/01/2008
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