Le Conseil constitutionnel a censuré hier treize articles de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite Loppsi 2, adoptée au Parlement le 8 février et sur laquelle j'étais intervenu dans la discussion générale dénonçant notamment le décalage entre les objectifs de sécurité intérieure et la réalité des moyens de la Police et de la Gendarmerie sur le terrain. Cette décision du Conseil Constitutionnel est une première historique puisque c'est la première fois dans l'histoire de la V^e République qu'autant d'articles d'une loi sont censurés. C'est, il faut bien le dire, un nouveau camouflet pour Nicolas Sarkozy, pour l'UMP, et pour les suites qu'il entendait donner à son triste et désolant discours de Grenoble.  Ce texte n'a cessé d'enfler au fil des lectures successives pour en comporter cent quarante-deux à l'arrivée. Il s'agissait sans conteste d'un texte d'opportunisme politique. Le Conseil Constitutionnel a notamment censuré l'article permettant au préfet de procéder à l'évacuation forcée de terrains occupés illégalement. Les sages se sont également opposés aux articles étendant aux mineurs l'application de peines plancher et autorisant leur comparution immédiate à la demande du procureur de la République sans saisir au préalable le juge des enfants. Il réaffirme ainsi la spécificité de la justice des mineurs. Ces décisions du Conseil constitutionnel mettent un sérieux coup d'arrêt aux dispositions législatives de la majorité considérés par de nombreux juristes comme un vaste "fourre-tout".

Michel LIEBGOTT

Lettre adressée à Madame le Garde de Sceaux le 24/03/2010
Madame le Garde des Sceaux,
Mon attention a été très récemment attirée par le bâtonnier de l’ordre des avocats à la Cour d’Appel de Metz, sur les conséquences de deux décrets datés d’octobre et de novembre 2009 portant sur la réorganisation et la spécialisation des juridictions.
La contestation de la nationalité, des pratiques restrictives de concurrence, des obligations de publicité et de la mise en œuvre des contrats de droit privé relevant de la commande publique, jusqu’à présent du ressort des cours d’appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy, seraient désormais, selon les termes de ces deux décrets, de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal de Commerce de Nancy.
Outre le fait que l’agglomération messine, et la Moselle en général, soient de nouveau touchés par la suppression de services à l’endroit de nos administrés et justiciables, je vois dans cette décision la continuité de la réforme de la carte judiciaire, initiée dès 2007 par  Madame Rachida DATI et que j’avais alors dénoncée. Elle éloigne plus encore les justiciables du service public de la justice. Cette décision est d’autant plus préjudiciable que dans le département de la Moselle et en Alsace un droit local est appliqué. Cela implique une connaissance spécifique des textes en vigueur, ce qui est le cas des chambres d’Alsace-Moselle.
Par ailleurs, le contentieux du déséquilibre dans les obligations commerciales contractuelles, celui des conditions de passation des contrats de droit privé ou encore des contrats de vie, représente un volume d’activité important des chambres commerciales des TGI en Alsace-Moselle. Leur concentration sur les seuls tribunaux de Nancy, va nécessairement réduire le nombre de dossiers traités, notamment celui de la Cour d’Appel de Metz, ce qui inquiète légitimement l’ordre des avocats en particulier et le monde judiciaire en général. Ils y voient la première pierre et la justification d’une réforme plus drastique encore.
En conséquence, dans l’intérêt du justiciable mosellan notamment, je crois nécessaire de surseoir à l’application des deux décrets sus évoqués.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame le Garde des Sceaux, en l’expression de ma très haute considération.
Michel LIEBGOTT
Député de Moselle

Par un courrier daté du 17 octobre dernier, j'avais interpellé Madame le Garde des Sceaux, Rachida DATI, pour lui faire part de ma plus vive inquiétude concernant la série de drames qui avaient eu lieu dans la maison d'arrêt de Metz Queuleu. Tout particulièrement choqué par le suicide d'un adolescent de seulement 16 ans, j'ai demandé à Madame le Ministre de la Justice de reconsidérer totalement la politique de détention des mineurs, de donner des moyens à la justice et au milieu carcéral, pour que de tels drames ne puissent plus avoir lieu.

Pour lire la lettre adressée à Madame le Garde des Sceaux, cliquez sur le lien suivant:

Lettre-de-Michel-LIEBGOTT---Rachida-DATI.pdf 


Pour lire sa réponse, cliquez sur le lien suivant:

 Réponse-de-Rachida-dati-metz-queuleu.pdf 

 
Michel LIEBGOTT