Républicain Lorrain - 08/07/09

C'est une vraie déception. L’action de groupe a été promise aux Français par le Président Chirac en Janvier 2005. Elle serait une adaptation hexagonale de la « class action » américaine et de divers systèmes d’actions collectives existant aussi en Europe. On se souvient que le MEDEF avait immédiatement réagi en expliquant ses craintes, relayé par Nicolas Sarkozy qui n’apparaissait guère enthousiaste. Une première rédaction avait été apportée dans un projet de loi du Gouvernement Villepin en novembre 2006, qui avait été retiré de l’ordre du jour. Elle était très insuffisante. Le 22 novembre 2007, lors de la discussion du projet de loi pour la concurrence au bénéfice des consommateurs, Luc Chatel, lui-même à l’initiative d’une proposition de loi « visant à instaurer les recours collectifs des consommateurs » (en avril 2006) a pris date: « Comme je vous l’ai indiqué, j’adresserai mes propositions au Premier ministre et à Mme la ministre de l’économie et des finances avant la fin de l’année, de manière à pouvoir les soumettre au Parlement à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la modernisation de l’économie. Ce calendrier permet aussi de tenir compte des concertations engagées à l’échelle européenne : j’ai eu un long entretien sur ce sujet avec Mme Magdalena Kuneva, commissaire européenne chargée de la consommation, et une réunion des ministres européens responsables de la consommation a été récemment organisée au Portugal. Je suis en effet convaincu que les États membres de l’Union doivent coordonner leurs efforts afin de définir un modèle européen de recours collectif pour les consommateurs. C’est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement abordera ce sujet dans le cadre du projet de loi sur la modernisation de l’économie ; il propose à leurs auteurs de retirer ces amendements, faute de quoi il donnera un avis défavorable. » La lecture du projet de loi de modernisation de l’économie a été très décevante à cet égard: elle n'a rien proposé sur l’action de groupe. Celle-ci devait, d’après la rumeur, être remise à plus tard car nécessitant de nouvelles études. Cela malgré l’adoption par la majorité de la Commission des affaires économiques d’un amendement proposé par le rapporteur Jean Paul Charié (différent d’ailleurs de ce que proposait Luc Chatel en 2006), ce qui avait entraîné le rejet d'un amendement socialiste, d'un amendement communiste et d'un amendement du Nouveau centre portant sur le même objet. La rumeur s'est confirmée lors de l'examen du texte en séance. Nous avons à nouveau assisté à une volte-face du gouvernement et de sa majorité, reniant ainsi la parole donnée. La réforme portant création de l’action de groupe pourrait être discutée à la rentrée dans le cadre de la loi sur la dépénalisation du droit des affaires que préparent les ministères de la Justice et de l’Economie.

Question écrite publiée 20/05/2008:
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité d'introduire «l'action de groupe» en droit français. Intégrer dans le droit français l'action de groupe, ou "class action" chez les anglo-saxons, permettrait à un groupe de citoyens ayant subi un préjudice similaire de la part d'une même entreprise d'être indemnisé en un seul procès. Dans le domaine des nouvelles technologies (téléphonie mobile, accès Internet, vente de logiciels liés aux ordinateurs), du logement (pratiques des agences immobilières, des syndics de copropriété), des services financiers (frais bancaires inclus, défaut de conseil) ou des produits défectueux, les exemples sont nombreux où la possibilité d'une action de groupe contribuerait à assainir les pratiques des professionnels les moins respectueux du droit. Une nouvelle consultation a été annoncée par le Gouvernement après le retrait de l'ordre du jour en février dernier du texte préparé, afin d'harmoniser la réflexion française avec les pratiques étrangères en la matière. La CLCV et l'UFC-Que choisir se sont largement investies dans ce dossier, fortes d'une saisine très importante de leurs adhérents sur ces sujets. Pourtant, malgré leur action résolue, en dépit d'escroqueries qui ne cessent de croître, aucun texte n'a encore pu être discuté au Parlement. Il souhaiterait savoir si un calendrier de travail a été élaboré par le Gouvernement à propos de l'action de groupe, et quand le nouveau texte serait susceptible de venir en discussion devant le Parlement.

Réponse du Gouvernement (17/06/08):
Le précédent gouvernement avait introduit dans le projet de loi en faveur des consommateurs, présenté en conseil des ministres le 8 novembre 2006, des dispositions modifiant le code de la consommation et offrant une nouvelle possibilité d'action en justice, dénommée action de groupe, en complément des différentes actions déjà ouvertes aux associations de consommateurs. Inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour un examen en première lecture du 6 au 8 février 2007, ce texte a finalement été retiré. Le délai qui restait jusqu'à la fin de la précédente législature n'aurait en effet pas permis de mener un débat serein et éclairé. Ce sujet reste pleinement d'actualité puisque le Président de la République a demandé au Gouvernement d'inclure dans un prochain projet de loi des dispositions créant une « action de groupe à la française ». Par ailleurs, le rapport sur la dépénalisation de la vie des affaires remis récemment à la garde des sceaux par le président Coulon préconise très clairement l'introduction en droit français d'une procédure de cette nature. Le contenu de ce projet est actuellement à l'étude. La réflexion en cours devrait permettre l'élaboration d'un texte équilibré, efficient, respectueux des principes fondamentaux de notre droit, et permettant d'éviter les abus et dérives constatés avec d'autres dispositifs en vigueur à l'étranger, notamment outre-Atlantique.