Le Conseil constitutionnel a censuré hier treize articles de la loi
d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite Loppsi 2, adoptée au Parlement le 8 février et sur laquelle j'étais intervenu dans la discussion générale
dénonçant notamment le décalage entre les objectifs de sécurité intérieure et la réalité des moyens de la Police et de la Gendarmerie sur le terrain. Cette décision du Conseil Constitutionnel est
une première historique puisque c'est la première fois dans l'histoire de la Ve République qu'autant d'articles d'une loi
sont censurés. C'est, il faut bien le dire, un nouveau camouflet pour Nicolas
Sarkozy, pour l'UMP, et pour les suites qu'il entendait donner à son triste et désolant discours de Grenoble. Ce texte n'a cessé d'enfler au fil des lectures successives pour en
comporter cent quarante-deux à l'arrivée. Il s'agissait sans conteste d'un texte d'opportunisme politique. Le Conseil Constitutionnel a notamment censuré l'article permettant au préfet de
procéder à l'évacuation forcée de terrains occupés illégalement. Les sages se sont également opposés aux articles étendant aux mineurs l'application de peines plancher et autorisant leur
comparution immédiate à la demande du procureur de la République sans saisir au préalable le juge des enfants. Il réaffirme ainsi la spécificité de la justice des mineurs. Ces décisions du
Conseil constitutionnel mettent un sérieux coup d'arrêt aux dispositions législatives de la majorité considérés par de nombreux juristes comme un vaste "fourre-tout".
Michel LIEBGOTT
Lettre adressée à Madame le Garde de Sceaux le 24/03/2010
Par un courrier daté du 17 octobre dernier, j'avais interpellé Madame le Garde des Sceaux, Rachida DATI, pour lui faire part de ma plus vive inquiétude
concernant la série de drames qui avaient eu lieu dans la maison d'arrêt de Metz Queuleu. Tout particulièrement choqué par le suicide d'un adolescent de seulement 16 ans, j'ai
demandé à Madame le Ministre de la Justice de reconsidérer totalement la politique de détention des mineurs, de donner des moyens à la justice et au milieu carcéral, pour que de
tels drames ne puissent plus avoir lieu.



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