Calendrier

Juillet 2009
L M M J V S D
    1 2 3 4 5
6 7 8 9 10 11 12
13 14 15 16 17 18 19
20 21 22 23 24 25 26
27 28 29 30 31    
<< < > >>

Actualité

vallee_fensch.jpg

Dernière Question Ecrite ayant fait l'objet  d'une réponse ministérielle 

Question publiée au JO le : 29/07/2008  page :  6510  

Réponse publiée au JO le : 06/01/2009  page : 131

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'institution d'un ordre national des infirmiers. Avec l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, les personnels infirmiers doivent désormais adhérer à l'ordre national des infirmiers en s'acquittant d'une cotisation. Les infirmiers diplômés d'État exercent selon les règles du Code de la santé publique et selon les règles établies par les conventions collectives. Selon le syndicat CFDT, l'instauration d'une structure ordinale n'apportera que des pressions disciplinaires ou déontologiques supplémentaires. Le faible taux de participation à l'élection à l'ordre infirmier (13,73 %) explique d'ailleurs probablement le mécontentement des infirmiers face à cette loi. Le syndicat réclame donc l'abrogation ou du moins l'aménagement de cette loi : l'obligation d'adhésion et de cotisation pour pouvoir exercer doivent être supprimées. Il demande au Gouvernement de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce sujet. 

Instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ordre professionnel des infirmiers groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice des professionnels. Véritable structure au service de la profession infirmière mais également des usagers, l'ordre dispose d'un champ d'action important. Il étudie notamment les projets ou questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé concernant l'exercice de la profession. Il participe également au suivi de la démographie infirmière. Il a en outre, en lien avec la Haute Autorité de santé, un rôle à jouer dans la définition des recommandations ainsi que dans l'évaluation des pratiques professionnelles. Il organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Ainsi, les missions confiées à l'ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de l'ensemble de la profession infirmière. Une cotisation ordinale fixée annuellement par le Conseil national de l'ordre, obligatoirement versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre, est prévue afin de permettre à l'ordre d'assumer son fonctionnement et de garantir son indépendance. Cette cotisation est ainsi un préalable indispensable à l'accomplissement effectif des missions confiées à l'ordre. Conscient des craintes liées au montant de la cotisation, le ministère chargé de la santé réfléchit à des solutions dont il conviendra de discuter avec les professionnels afin que, le moment venu, ce montant reste dans des limites raisonnables. 

Monsieur le Ministre,

 

Sollicité par le Comité de Défense des Travailleurs Frontaliers de la Moselle, je me permets d’attirer votre attention sur le dossier invalidité concernant les travailleurs frontaliers.
Un travailleur frontalier reconnu invalide par l’institution française et non par l’Allemagne peut se retrouver dans une situation paradoxale. En effet, la Bundes Agentur für Arbeit, organisme de chômage allemand, reconnaît l’invalidité française de catégorie 2 pour ne pas verser des indemnités de chômage. La Deutsche Rentenversicherung, quant à elle, organisme de retraite allemand, ne reconnaît pas l’invalidité et ne paye donc pas de rente d’invalidité.
Ainsi, le travailleur ne perçoit qu’une pension d’invalidité française calculée en fonction des années travaillées antérieurement en France. Si cette période s’avère courte, il devient impossible à la famille concernée de subvenir à ses besoins. A titre d’exemple, certains ne perçoivent qu’une pension mensuelle de l’ordre de  100 euros. Il est anormal qu’un travailleur frontalier, ayant travaillé durant 35 ans et se retrouvant malheureusement handicapé ou malade, ne puisse disposer que d’une pension française de 100 euros par mois.
C’est pourquoi, je m’associe à la juste requête du Comité de Défense des Travailleurs Frontaliers de la Moselle, demandant que vous mettiez un terme à cette situation en concluant avec l’Allemagne un accord bilatéral qui stipulerait clairement que s’il y a reconnaissance de l’invalidité par un Etat, l’autre Etat accepte cette décision sans tergiversation.
Dans l’attente je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de ma parfaite considération.

Pour lire la réponse du Ministre du Travail, Brice HORTEFEUX, cliquez sur le lien suivant:

r-ponse-ministere-cdtfm.pdf r-ponse-ministere-cdtfm.pdf

Le 05 janvier dernier, j'ai interpellé le Préfet de Moselle s'agissant de l'indemnisation des nombreux travailleurs frontaliers exerçant leur profession au Grand Duché de Luxembourg licenciés actuellement et des moyens mis en oeuvre par Pole Emploi pour les accueillir.

"Monsieur le Préfet,
 
Je souhaite attirer votre attention sur la situation de l’indemnisation chômage en Lorraine et tout particulièrement pour les travailleurs frontaliers.
 
En effet, alors que la crise économique s’amplifie et que les destructions d’emplois se multiplient (le chômage en France connaît un bond historique de 8.5% sur un an), de nombreux concitoyens, en fin de mission ou licenciés économiques, me font part de difficultés d’indemnisation par l’assurance chômage. Les files d’attente dans les pôles emplois s’allongent et les délais pour obtenir les premiers versements sont jugés problématiques. Ces temps d’attente trop longs génèrent par ailleurs des tensions importantes aux guichets des pôles emploi mais également dans tous les lieux de recherche d’emploi, qu’il s’agisse de maisons de l’emploi ou de points d’informations d’associations spécialisées. Dans le nord lorrain, à ces difficultés conjoncturelles, s’ajoute un problème récurrent pour les eurotravailleurs exerçant au Grand Duché de Luxembourg. Actuellement, lorsqu'un frontalier est licencié dans ce pays, l'ADministration luxembourgeoise de l’EMploi (ADEM) doit transmettre aux différentes administrations françaises, belges ou allemandes un formulaire E301. En Belgique, la procédure ne pose pas de problème, l'administration acceptant un certificat de cessation d'activité pour entamer les démarches de manière à obtenir rapidement l'allocation chômage. Par contre, en France, la situation est toute autre puisque l'administration française (pole emploi) exige l’obtention du formulaire E301 pour instruire le dossier. Or, il faut en moyenne près de 5 semaines pour qu'il soit fourni par l'administration luxembourgeoise. Ces retards impliquent un retard conséquent dans l'instruction du dossier d’indemnisation et par conséquent un retard dans le paiement des allocations dues.
 
Dans le contexte de crise que nous connaissons actuellement, pour les eurotravailleurs licenciés ou en fin de mission, la situation peut dès lors s’apparenter à une forme de « double peine ». Il est donc impératif qu’une nouvelle méthode de transition des dossiers entre les deux administrations de l’emploi soit instaurée.
  
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’expression de ma très haute considération"

Par un courrier daté du 05 mars, le Préfet y a répondu. Cliquez sur le lien suivant pour lire sa réponse:

r-ponse-pr-fet-indemnisation-ch-mage-luxembourg.pdf r-ponse-pr-fet-indemnisation-ch-mage-luxembourg.pdf


Cliquez sur l'image pour lire l'article en PDF

Le covoiturage peut être une solution au problème de saturation du réseau, notamment en direction du Grand Duché de Luxembourg.
De même, en matière écologique et économique, le gain est évident. J'ai pensé utile en conséquence de faire le lien entre mon site internet et celui de www.covoiturage-luxembourg.com qui permet de mettre en relation les personnes intéressées. Pour aller sur le site, cliquez sur le logo.

Michel LIEBGOTT

Vendredi dernier, en Préfecture de Moselle, le Grand duché de Luxembourg et la France ont annoncé la création d’un Groupement Européen de Coopération Territorial, nouveau dispositif, issu de la transposition d’un règlement européen daté du 31 juillet 2006, récemment introduit dans le droit français. Ce nouvel outil va permettre d’accompagner la mise en oeuvre de l’objectif « coopération territoriale européenne », qui constitue le troisième objectif de la nouvelle politique de cohésion pour la période 2007-2013. Le périmètre de ce premier GECT lorrain intègre 4 communes du coté luxembourgeois (Esch-sur-Alzette, Sanem, Mondercange, Schifflange) et 8 du côté français, toutes membres de la Communauté de Communes du Pays-Haut Val d’Alzette, présidée par André PARTHENAY.
Je me félicite de l’avancée rapide de ce dossier pour lequel je me suis largement investi des deux cotés de la frontière, en rencontrant régulièrement les décideurs luxembourgeois (Députée – Maire de Esch-sur-Alzette, ministres luxembourgeois…) et français (Président et Maires de la CCPHVA, Conseiller Général, Conseil Régional…), en intervenant au Palais Bourbon pour hâter la transposition du règlement européen (cf. Intervention  - http://www.michel-liebgott.com/article-16104946.html ).
Avec ce GECT, les élus français et luxembourgeois pourront, dans un cadre juridique précis et avec de nouveaux moyens financiers, travailler sur plusieurs dossiers intéressants les frontaliers au quotidien. Je pense notamment à la mobilité frontalière, à la construction de nouveaux équipements publics, au développement d’une agglomération transfrontalière et pourquoi pas à un ECOPOLIS tel que suggéré dans le désormais très célèbre rapport ATTALI.
Si l’effort d’une ambition commune est louable, si l'unanimité était de mise vendredi en préfecture, il faut tout de même regretter que du coté français, l’investissement financier ne soit toujours pas à la hauteur du milliard d’euro investi par l’Etat luxembourgeois pour le projet Esch-Belval, intégré dans le périmètre du GECT.


Michel LIEBGOTT
Député de Moselle
Maire de Fameck

Messages

 

 
 Pour me faire part de vos remarques et suggestions, n'hésitez pas à contacter mes assistants parlementaires:
PERMANENCE PARLEMENTAIRE
4, rue Jacques Tourneur
57000 HAYANGE
Tel: 03 82 84 06 06
Fax: 03 82 84 66 88
Email: michel.liebgott@wanadoo.fr
 

Recherche

W3C

  • Flux RSS des articles

Présentation

Concours

Profil

  • : Michel Liebgott
  • liebgott
  • : Homme
  • : 01/01/2008
Blog : Culture sur over-blog.com - Contact - C.G.U. - Signaler un abus