Monsieur le Ministre,
Sollicité par le Comité de Défense des
Travailleurs Frontaliers de la Moselle, je me permets d’attirer votre attention sur le dossier invalidité concernant les travailleurs frontaliers.
Un travailleur frontalier reconnu invalide par l’institution française et non par
l’Allemagne peut se retrouver dans une situation paradoxale. En effet, la Bundes Agentur für Arbeit, organisme de chômage allemand, reconnaît l’invalidité française de catégorie 2 pour ne pas
verser des indemnités de chômage. La Deutsche Rentenversicherung, quant à elle, organisme de retraite allemand, ne reconnaît pas l’invalidité et ne paye donc pas de rente
d’invalidité.
Ainsi, le travailleur ne perçoit qu’une pension d’invalidité française calculée en fonction des années
travaillées antérieurement en France. Si cette période s’avère courte, il devient impossible à la famille concernée de subvenir à ses besoins. A titre d’exemple, certains ne perçoivent qu’une
pension mensuelle de l’ordre de 100 euros. Il est anormal qu’un travailleur
frontalier, ayant travaillé durant 35 ans et se retrouvant malheureusement handicapé ou malade, ne puisse disposer que d’une pension française de 100 euros par mois.
C’est
pourquoi, je m’associe à la juste requête du Comité de Défense des Travailleurs Frontaliers de la Moselle, demandant que vous mettiez un terme à cette situation en concluant avec l’Allemagne un
accord bilatéral qui stipulerait clairement que s’il y a reconnaissance de l’invalidité par un Etat, l’autre Etat accepte cette décision sans tergiversation.
Dans l’attente je vous
prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de ma parfaite considération.
Pour lire la réponse du Ministre du Travail, Brice HORTEFEUX, cliquez sur le lien suivant:
r-ponse-ministere-cdtfm.pdf
Le 05 janvier dernier, j'ai interpellé le Préfet de Moselle
s'agissant de l'indemnisation des nombreux travailleurs frontaliers exerçant leur profession au Grand Duché de Luxembourg licenciés actuellement et des moyens mis en oeuvre par Pole
Emploi pour les accueillir.
"Monsieur le Préfet,
Je souhaite attirer votre attention sur la situation de l’indemnisation chômage en Lorraine et tout particulièrement pour les travailleurs frontaliers.
En effet, alors que la crise économique s’amplifie et que les destructions d’emplois se multiplient (le chômage en France connaît un bond historique de 8.5% sur un an), de nombreux concitoyens,
en fin de mission ou licenciés économiques, me font part de difficultés d’indemnisation par l’assurance chômage. Les files d’attente dans les pôles emplois s’allongent et les délais pour obtenir
les premiers versements sont jugés problématiques. Ces temps d’attente trop longs génèrent par ailleurs des tensions importantes aux guichets des pôles emploi mais également dans tous les
lieux de recherche d’emploi, qu’il s’agisse de maisons de l’emploi ou de points d’informations d’associations spécialisées. Dans le nord lorrain, à ces difficultés conjoncturelles, s’ajoute
un problème récurrent pour les eurotravailleurs exerçant au Grand Duché de Luxembourg. Actuellement, lorsqu'un frontalier est licencié dans ce pays, l'ADministration luxembourgeoise de l’EMploi
(ADEM) doit transmettre aux différentes administrations françaises, belges ou allemandes un formulaire E301. En Belgique, la procédure ne pose pas de problème, l'administration acceptant un
certificat de cessation d'activité pour entamer les démarches de manière à obtenir rapidement l'allocation chômage. Par contre, en France, la situation est toute autre puisque
l'administration française (pole emploi) exige l’obtention du formulaire E301 pour instruire le dossier. Or, il faut en moyenne près de 5 semaines pour qu'il soit fourni par l'administration
luxembourgeoise. Ces retards impliquent un retard conséquent dans l'instruction du dossier d’indemnisation et par conséquent un retard dans le paiement des allocations dues.
Dans le contexte de crise que nous connaissons actuellement, pour les eurotravailleurs licenciés ou en fin de mission, la situation peut dès lors s’apparenter à une forme de « double peine ». Il
est donc impératif qu’une nouvelle méthode de transition des dossiers entre les deux administrations de l’emploi soit instaurée.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’expression de ma très haute considération"
Par un courrier daté du 05 mars, le Préfet y a répondu. Cliquez sur le lien suivant pour lire sa réponse:
r-ponse-pr-fet-indemnisation-ch-mage-luxembourg.pdf
Le covoiturage peut être
une solution au problème de saturation du réseau, notamment en direction du Grand Duché de Luxembourg.
De même, en matière écologique et économique, le gain est évident. J'ai pensé utile en conséquence de faire le lien entre mon site internet et celui de www.covoiturage-luxembourg.com qui permet de mettre en relation les personnes intéressées. Pour aller sur le site, cliquez sur le logo.
Michel LIEBGOTT
Vendredi dernier, en Préfecture de Moselle, le Grand duché de Luxembourg et la France ont annoncé la création d’un Groupement Européen de
Coopération Territorial, nouveau dispositif, issu de la transposition d’un règlement européen daté du 31 juillet 2006, récemment introduit dans le droit français. Ce nouvel outil va
permettre d’accompagner la mise en oeuvre de l’objectif « coopération territoriale européenne », qui constitue le troisième objectif de la nouvelle politique de cohésion pour la période
2007-2013. Le périmètre de ce premier GECT lorrain intègre 4 communes du coté luxembourgeois (Esch-sur-Alzette, Sanem, Mondercange, Schifflange) et 8 du côté français, toutes membres de la
Communauté de Communes du Pays-Haut Val d’Alzette, présidée par André PARTHENAY.
Je me félicite de l’avancée
rapide de ce dossier pour lequel je me suis largement investi des deux cotés de la frontière, en rencontrant régulièrement les décideurs luxembourgeois (Députée – Maire de Esch-sur-Alzette,
ministres luxembourgeois…) et français (Président et Maires de la CCPHVA, Conseiller Général, Conseil Régional…), en intervenant au Palais Bourbon pour hâter la transposition du règlement
européen (cf. Intervention - http://www.michel-liebgott.com/article-16104946.html ).
Avec ce GECT, les élus français et luxembourgeois pourront, dans un cadre juridique précis et avec de nouveaux moyens financiers, travailler
sur plusieurs dossiers intéressants les frontaliers au quotidien. Je pense notamment à la mobilité frontalière, à la construction de nouveaux équipements publics, au développement d’une
agglomération transfrontalière et pourquoi pas à un ECOPOLIS tel que suggéré dans le désormais très célèbre rapport ATTALI.
Si l’effort d’une ambition commune est louable, si l'unanimité était de mise vendredi en préfecture, il faut tout de même regretter que du coté français, l’investissement
financier ne soit toujours pas à la hauteur du milliard d’euro investi par l’Etat luxembourgeois pour le projet Esch-Belval, intégré dans le périmètre du GECT.
Michel LIEBGOTT
Député de Moselle
Maire de Fameck
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