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Actualité

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Dernière Question Ecrite ayant fait l'objet  d'une réponse ministérielle 

Question publiée au JO le : 29/07/2008  page :  6510  

Réponse publiée au JO le : 06/01/2009  page : 131

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'institution d'un ordre national des infirmiers. Avec l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, les personnels infirmiers doivent désormais adhérer à l'ordre national des infirmiers en s'acquittant d'une cotisation. Les infirmiers diplômés d'État exercent selon les règles du Code de la santé publique et selon les règles établies par les conventions collectives. Selon le syndicat CFDT, l'instauration d'une structure ordinale n'apportera que des pressions disciplinaires ou déontologiques supplémentaires. Le faible taux de participation à l'élection à l'ordre infirmier (13,73 %) explique d'ailleurs probablement le mécontentement des infirmiers face à cette loi. Le syndicat réclame donc l'abrogation ou du moins l'aménagement de cette loi : l'obligation d'adhésion et de cotisation pour pouvoir exercer doivent être supprimées. Il demande au Gouvernement de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce sujet. 

Instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ordre professionnel des infirmiers groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice des professionnels. Véritable structure au service de la profession infirmière mais également des usagers, l'ordre dispose d'un champ d'action important. Il étudie notamment les projets ou questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé concernant l'exercice de la profession. Il participe également au suivi de la démographie infirmière. Il a en outre, en lien avec la Haute Autorité de santé, un rôle à jouer dans la définition des recommandations ainsi que dans l'évaluation des pratiques professionnelles. Il organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Ainsi, les missions confiées à l'ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de l'ensemble de la profession infirmière. Une cotisation ordinale fixée annuellement par le Conseil national de l'ordre, obligatoirement versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre, est prévue afin de permettre à l'ordre d'assumer son fonctionnement et de garantir son indépendance. Cette cotisation est ainsi un préalable indispensable à l'accomplissement effectif des missions confiées à l'ordre. Conscient des craintes liées au montant de la cotisation, le ministère chargé de la santé réfléchit à des solutions dont il conviendra de discuter avec les professionnels afin que, le moment venu, ce montant reste dans des limites raisonnables. 

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Communiqué de presse de Jean-Marc TODESCHINI, Sénateur de Moselle, transmis le 19 juillet 2008

Dans une récente Lettre ouverte, largement reprise par les médias, Jean-Louis Masson invite certains députés et tous les sénateurs mosellans à voter contre la réforme de la Constitution proposée par le Gouvernement de Nicolas Sarkozy au Congrès, réuni à partir de lundi à Versailles. Qu’il ne s’inquiète pas pour les sénateurs Gisèle Printz, Jean-Pierre Masseret  et moi-même, pas plus d’ailleurs que pour les députés Aurélie Filippetti et Michel Liebgott : nous voterons contre cette réforme. Pas pour faire pression sur le Ministre de la Défense mais simplement parce qu’elle est mauvaise pour la République française.
Pour ce qui est des restructurations militaires, nous n’avons pas attendu son  invitation pour nous mobiliser auprès des populations et des élus concernés. Nous avons été plusieurs à manifester, à Bitche comme à Metz, afin de montrer toute l’importance que nous attachions à ce sujet.
Jean-Louis Masson parle des députés de Bitche et de Dieuze, messieurs Lett et Marty, qu’il souhaite voir manifester leur mécontentement contre les restructurations militaires en refusant de voter la réforme de la constitution. Il a la mémoire sélective, oubliant opportunément ses amis députés UMP Marie-Jo Zimmermann, Denis Jacquat, François Grosdidier et Jean-Marie Demange. Les agglomérations de Metz et Thionville vont aussi souffrir de ces restructurations. Dominique Gros et Bertrand Mertz se sont mobilisés, dès leurs élections respectives, pour défendre les unités implantées dans leur agglomération.
Comme Jean-Louis Masson nous regrettons l’attitude sectaire et schizophrène de certains élus UMP qui, au garde-à-vous, votent les réformes à Paris mais les dénoncent dans leurs circonscriptions ! A commencer par « Le Grand Muet » Philippe Leroy : après avoir défendu dans de discrets cénacles parisiens quelques régiments, il s’apprête à voir plusieurs milliers de personnes quitter la Moselle sans réagir.

Article paru dans le Républicain Lorrain du 24 juin 2008

Question écrite déposée par Michel LIEBGOTT

M. Michel LIEBGOTT attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de l'autoroute A 32.

Lors du « Grenelle de l'environnement », le Gouvernement s’est dit prêt à définir une nouvelle politique de développement de nos infrastructures de transport, notamment en matière routière et autoroutière particulièrement polluante à plusieurs égards : (rupture des corridors écologiques, atteintes paysagères, pollution phonique et atmosphérique, déstructuration des parcellaires agricoles, atteinte à la biodiversité…). Après le temps de la réflexion et du débat, le législateur sera bientôt appelé à voter le projet de loi d’orientation et de programmation du Grenelle de l’Environnement, présenté le 10 juin dernier au Conseil des Ministres.
La politique routière doit impérativement se conformer aux objectifs assignés à la politique environnementale, à savoir la lutte contre le réchauffement climatique, la protection de la biodiversité, la réduction des pollutions et des nuisances.  En posant comme principe de ne plus créer d'autoroutes, sauf cas exceptionnel de désengorgement de la périphérie des agglomérations, le Grenelle de l'environnement remet à juste titre directement en cause le projet d'autoroute à péage A 32, dont la réalisation a été projetée de longue date en Lorraine. Ce projet, au regard de ses conséquences environnementales, mobilise contre lui, depuis plusieurs années, de nombreux élus, associations et citoyens.
Aussi, alors que l'un des comités opérationnels destinés à décliner de façon opérationnelle les orientations du Grenelle de l'environnement est chargé de proposer de nouveaux critères de sélection des grands projets routiers et ferroviaires, il souhaite connaître la position du Gouvernement s’agissant de l’A32.

 

carteaud.jpg Monsieur le Préfet,

Le 13 septembre dernier, en réponse à votre sollicitation datée du 31 juillet à propos de la mise en œuvre du Programme de Développement et de Modernisation des Itinéraires (PDMI), je vous avais fait part de mon grand étonnement de constater que la liaison de l’A30 au réseau routier luxembourgeois (contournement de la ville de Audun-le-Tiche) n’était pas inscrite dans la cartographie et la note de présentation transmises.

J’avais alors indiqué dans ce courrier toute l’importance de réaliser rapidement cette voie dont le Conseil Général de la Moselle, mais également celui de Meurthe-et-Moselle, collectivités territoriales compétentes pour ces questions routières au regard des lois de décentralisation, ont validé la réalisation en 2005 avec l’obtention de la Déclaration d’Utilité Publique. Le financement prévisionnel de l’opération a été estimé à 33 millions d’euros. Dans ce courrier, comme lors de votre visite de courtoisie durant l’été, pour au moins deux raisons, je vous avais demandé de classer la réalisation de cette route comme prioritaire.

D’abord parce que l’accroissement exponentiel du trafic de véhicules traversant l’agglomération audunoise (flux de 25.000 véhicules par jour dû à l’importance des migrations pendulaires transfrontalières) génère des problèmes de sécurité routière, de pollution, des nuisances phoniques et contribue à la dégradation des bâtiments dans l’artère centrale.

Ensuite parce que le développement du projet de requalification Alzette 2015 et celui de tous les projets d’aménagement connexes qui pourraient être engagés dans ce bassin transfrontalier très dynamique, notamment ceux du futur Groupement Européen de Coopération Transfrontalière (GECT), sont pleinement conditionnés par la réalisation d’une artère routière reliant l’A30 au réseau routier luxembourgeois.

Vous l’avez vous-même dit à plusieurs reprises, que ce soit au moment du 25ème anniversaire de l’Etablissement Public Foncier de Lorraine, que ce soit avec Pierre MIRABAUD, le Délégué Interministériel à l’Aménagement et à la Compétitivité des Territoires (DIACT), lors de votre visite sur le site d’Esch-Belval le 18 septembre dernier ou encore très récemment devant les conseillers généraux de Moselle, « on ne peut rester immobile face au dynamisme luxembourgeois dans ce secteur de la Lorraine ». Vous avez parfaitement raison.

Je constate néanmoins que d’autres partenaires n’en semblent à l’évidence pas convaincus compte tenu du peu d’empressement dont ils font preuve pour engager les travaux. Je pense bien évidemment aux deux départements dont au moins l’un deux, celui de la Moselle, estime même pouvoir faire des économies en associant d’autres financeurs (alors que les crédits sont votés et les procédures préalables abouties depuis 2005), notamment la Région Lorraine, l’Etat français et ce nonobstant les nouvelles orientations du Contrat de Projet qui n’intègrent plus les infrastructures routières.

La population audunoise, les frontaliers qui vont quotidiennement travailler au Grand Duché de Luxembourg, les aménageurs de la requalification des friches industrielles veulent qu’une solution rapide soit apportée à leur double souci, la fluidité routière et le développement économique. Au moment même où j’écris ce courrier, une opération de tractage dénonçant les lenteurs de la réalisation de la voie de contournement est d’ailleurs en cours à Audun-le-Tiche. Ce n’est plus de l’agacement qui les anime mais bien de l’exaspération.

Comme vous l’a rappelé mon suppléant Jacky ALIVENTI, Maire de Boulange et Conseiller Général du canton de Fontoy, lors de votre intervention devant les conseillers généraux de Moselle le 28 septembre dernier, le réseau routier luxembourgeois devrait être opérationnel en 2009. Du côté français, ces travaux n’ont même pas encore débuté. En réponse à l’interpellation de Monsieur Jacky ALIVENTI, vous avez dit vouloir réunir le président du Conseil Régional de Lorraine et les présidents des deux départements concernés pour trouver un accord financier. Sauf à me tromper, et comme indiqué plus haut, ces moyens sont aujourd’hui disponibles. En conséquence, rien ne saurait s’opposer à un engagement rapide des travaux.
Dans l’attente de votre décision tant attendue, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’expression de ma très haute considération. 

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  • : Homme
  • : 01/01/2008
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