M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la conséquence injuste pour certains
contribuables de l'article 92 de la loi de finances pour 2009. Cet article modifie le régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu au point I de l'article 195 du
code général des impôts. Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivants seuls, sans enfants à charges, ayant eu un ou plusieurs enfants
faisant l'objet d'une imposition distincte, bénéficiaient d'une demi-part supplémentaire. À compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, cet
avantage fiscal est limité au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivants seuls et qui ont supporté seuls la charge d'un enfant pendant au moins cinq années.
Cette mesure a des conséquences très préjudiciables pour une population de retraités veuves ou veufs, aux ressources modestes, non imposables à l'impôt sur le revenu en 2009 et dont le revenu
fiscal de référence avec une part et demie de quotient familial pouvait les exonérer de la part d'habitation, de la taxe foncière et des prélèvements sociaux sur leur pension. Face à cette
situation particulièrement injuste et pénalisante, il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures afin de préserver les moyens et le niveau de vie des retraités.
Réponse ministérielle (JO 06/04/10) : En application du I de l'article 195 du code
général des impôts, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, pouvaient bénéficier d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008
lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la Seconde Guerre
mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux
facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la
détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présentait plus aujourd'hui la même pertinence. Il
aboutirait au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage,
remariage, PACS). Or, le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi, le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition
des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls, à titre
exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que
soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des
années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent
pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. En outre, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes de condition modeste
vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2009, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 866 EUR.
Enfin, certaines réductions d'impôt à vocation sociale (emploi d'un salarié à domicile, garde des jeunes enfants) comportent des plafonds indépendants de la composition du foyer fiscal.
L'ensemble de ces mesures permet de prendre en compte la situation particulière des contribuables veufs tout en évitant, en ce qui concerne la détermination du quotient familial, de favoriser les
situations de rupture de couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS).
Monsieur Michel Liebgott appelle l’attention de Monsieur le Ministre de la Culture et de la Communication sur la télévision publique
régionale.
Depuis la suppression des recettes publicitaires en janvier 2008, un déficit sans précédent frappe France
Télévisions. Les stations régionales sont les premières « variables d’ajustement », laissées sans moyens.
Dans les régions, des émissions de proximité ont subi en quelques années une érosion accélérée. France 3
est déjà en Europe la chaîne à vocation régionale qui offre le moins de programmes régionaux.
Dans le même temps, la réorganisation de France Télévision, imposée elle aussi par le Gouvernement, est
l’occasion d’une recentralisation. Les stations régionales, rebaptisées « antennes de proximité » dépendent maintenant de quatre « Pôles de gouvernance », au lieu de treize,
couvrant chacun un quart du territoire national.
Parallèlement à la réduction des missions de service public, on assiste à un véritable plan
social. Ainsi, à France 3 Lorraine, 900 départs en retraite ne seraient aux trois quart pas remplacés. Les salariés craignent également la renégociation de la convention collective, marquée
par une volonté de régression sociale.
Les salariés demandent donc au Gouvernement d’infléchir cette politique d’abandon afin de redonner à la
télévision régionale les ambitions et les moyens que méritent les habitants de nos territoires.
Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
Monsieur Michel Liebgott interroge Madame la Ministre de la Santé
et des Sports sur la plate forme téléphonique Info Grippe.
L’association de consommateurs UFC Que-Choisir a regretté que la plate-forme, mise en
place pour répondre aux interrogations sur la grippe H1N1, « est accessible par un numéro surtaxé (0825 302 302), facturé 0,15 euro la
minute ».
En septembre 2007, le Ministre du Budget avait
pourtant « donné instruction pour que les appels des usagers aux services placés sous une autorité » se fassent au prix d’une communication locale. Le site de l’Autorité de régulation des télécoms (Arcep) définit les numéros commençant par 0825
comme « des services à valeur ajoutée », facturés 0,12 euro les 45 premières secondes puis 0,15 euro la minute, avec une surtaxe appliquée aux téléphones
mobiles.
Il
demande au Gouvernement de prendre les mesures afin que les appels à la plate forme téléphonique Info Grippe se fassent au prix d’une communication locale.
Texte de la question:
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le plan de restructuration annoncé par la
direction de TDF. L'entreprise TDF annonce un projet de transformation, prévu fin 2011, qui entraînerait la suppression de près de 600 emplois. Il souhaite donc connaître les intentions du
Gouvernement afin de répondre aux inquiétudes des personnels. (JO 01/09/09)
Réponse de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
L'entreprise Télédiffusion de France (TDF),
opérateur de réseaux hertziens, terrestres et d'infrastructures en Europe, a un chiffre d'affaires encore fortement appuyé sur la diffusion analogique (40 %). L'évolution technologique
engagée en France et à travers l'Europe avec l'arrêt de l'analogique conduit donc nécessairement à une perte de chiffre d'affaires, compensée en partie seulement par la montée en charge de la
télévision numérique terrestre. L'entreprise est contrainte de s'adapter à cette mutation technologique, qui a été menée rapidement en France, en restant compétitive dans un univers
concurrentiel. Pour compenser cette tendance structurelle, TDF a misé sur les relais de croissance de la télévision mobile personnelle et la radio numérique. Leur développement prend néanmoins du
retard, expliquant pour partie la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement l'entreprise. Face au plan social annoncé par cette entreprise, Mme la ministre de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi sera particulièrement attentive à ce qu'un dialogue social permanent soit mis en place au sein de l'entreprise et que les licenciements soient limités le plus possible.
D'ores et déjà, ce dialogue a permis de réduire le nombre de départs prévus à 460. La direction de l'entreprise a proposé d'entamer des discussions afin de limiter encore le nombre de départs.
Par ailleurs, elle a confirmé qu'elle privilégiera les départs volontaires avant toute autre forme de départ. Les parts détenues par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans l'entreprise
TDF ont été apportées au Fonds stratégique d'investissement (FSI), dans le traité d'apport signé début juillet. Le FSI est donc actionnaire minoritaire de TDF, ce qui lui permet d'être associé à
la gouvernance de l'entreprise. Il sera très attentif aux conditions de mise en oeuvre de ce plan et à ce qu'il s'accompagne de dispositifs permettant d'en atténuer les conséquences au plan
social. (JO 27/10/09)
Lien vers le site Sauvons TDF
http://sauvonstdf.over-blog.com/article-35596408.html
Question écrite
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